Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2016, n° 1600702

TA Montpellier
Désistement 28 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal administratif de Montpellier, la société coopérative Lieu de vie et d’accueil Le Team demande le paiement de 10 167,44 euros pour des factures impayées, ainsi que 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et le remboursement des dépens. Le département des Pyrénées-Orientales conteste en affirmant avoir réglé l'intégralité des factures. Le tribunal constate que la société s'est désistée de ses demandes de paiement et de dommages et intérêts, et rejette les conclusions relatives aux dépens, considérant qu'aucun dépens n'a été généré. La décision finale est donc un rejet des demandes restantes de la société.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 juin 2016, n° 1600702
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	1600702

Sur les parties

Parties :	société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d'accueil Le Team

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N° 1600702

___________

LVA LE TEAM

___________

Ordonnance du 28 juin 2016

___________

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente de la 6^e Chambre du

Tribunal administratif de Montpellier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2016, la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team demande au tribunal de condamner le département des Pyrénées-Orientales :

1°) à lui verser la somme de 10 167,44 euros au titre de trois factures émises entre le 1^er juillet et le 11 septembre 2015 pour l’accueil du jeune Teddy Dubourgnoux, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2015, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure de payer ;

2°) à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive à payer les sommes dues ;

3°) aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2016, le département des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que l’intégralité des factures dues ont été réglées à la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2016, la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team maintient ses conclusions au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de Tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° statuer sur les requête ou à la charge des dépens (…) » ;

2. Considérant d’une part, que la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team, par un mémoire enregistré le 8 juin 2016 doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions relatives au paiement de factures par le département des Pyrénées-Orientales et tendant à la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts ;

3. Considérant d’autre part, que la présente instance n’a généré aucun dépens et par suite les conclusions y afférentes de la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team doivent être, en tout état de cause, rejetées ;

4. Considérant enfin que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement des conclusions relatives au paiement de factures par le département des Pyrénées-Orientales et tendant à la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts de la requête de la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative à responsabilité limitée Lieu de vie et d’accueil Le Team et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 28 juin 2016

La présidente,

E. FERNANDEZ

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 juin 2016

La greffière,

A.LACAZEM. LAINE