Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 31 janvier 2024, M. B E, représenté par M^e Maixant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire d’Arcachon a accordé à M. A un permis de construire avec prescriptions pour l’extension d’une maison individuelle avec création de comble, rénovation des façades, changement d’affectation du garage et de l’auvent en studio et démolition d’une remise, sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan, parcelle cadastrée section AN n° 936, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire d’Arcachon a accordé à M. A un permis de construire modificatif pour la modification de la clôture, la suppression du portail, la création de deux places « du midi », l’ajout d’un portillon et la réalisation d’une aire de stationnement pour vélos, sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan, parcelle cadastrée section AN n° 936 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire d’Arcachon a accordé à M. A un permis de construire modificatif pour la rectification des mesures de la façade ouest, la suppression de l’agrandissement du studio et la modification de l’ouverture de la façade est, sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan, parcelle cadastrée section AN n° 936 ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Arcachon une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté du 13 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet, méconnaissent les dispositions des articles UP4 du plan local d’urbanisme et L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que le pétitionnaire n’a pas mis le service instructeur en mesure de prendre parti sur les modalités d’évacuation des eaux pluviales ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UP7 du plan local d’urbanisme dès lors que le pétitionnaire prévoit une extension de l’annexe existante en première ligne par rapport à la voie publique ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UP10 du plan local d’urbanisme dès lors que le nouvel étage projeté au-dessus du toit ne peut être considéré comme un comble ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UP12 du plan local d’urbanisme dès lors que, d’une part, le projet ne prévoit la création d’aucune place de stationnement répondant aux caractéristiques prévues à l’article 11 des dispositions générales du plan local d’urbanisme et, d’autre part, le projet ne prévoit la création d’aucun local pouvant accueillir au moins quatre vélos ;

— ils méconnaissent les dispositions du j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UP11 du plan local d’urbanisme ;

— le permis de construire modificatif délivré le 27 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article UP10 du plan local d’urbanisme dès lors que la hauteur du toit terrasse est supérieure à 4,50 mètres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, M. D A et M^me F C, représentés par M^e Boissy, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la commune d’Arcachon conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 24 septembre 2024.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 21 novembre 2024 à la commune d’Arcachon et à M. A et M^me C une demande de pièces pour compléter l’instruction. Cette pièce, réceptionnée le 21 novembre 2024 pour le compte de la commune d’Arcachon, a été communiquée à M. E, M. A et M^me C le 22 novembre suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Passerieux, rapporteure,

— les conclusions de M^me Patard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dubois, substituant M^e Boissy, représentant M. D A et M^me F C.

Considérant ce qui suit :

1. M. E est propriétaire d’une maison d’habitation sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan à Arcachon, parcelle cadastrée section AN n° 935. Par arrêté du 13 avril 2022, le maire d’Arcachon a accordé à M. A un permis de construire avec prescriptions pour l’extension d’une maison individuelle avec création de comble, rénovation des façades, changement d’affectation du garage et de l’auvent en studio et démolition d’une remise, sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan, parcelle cadastrée section AN n° 936. Par courrier du 25 mai 2022, M. E a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Le silence gardé par le maire d’Arcachon sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par arrêté du 27 mars 2023, le maire d’Arcachon a accordé à M. A un permis de construire modificatif pour la modification de la clôture, la suppression du portail, la création de deux places du midi, l’ajout d’un portillon et la réalisation d’une aire de stationnement pour vélos, sur le même terrain. Par arrêté du 30 août 2023, le maire d’Arcachon a accordé à M. A un second permis de construire modificatif pour la rectification des mesures de la façade ouest, la suppression de l’agrandissement du studio et la modification de l’ouverture de la façade est, sur le même terrain. Par la présente requête, M. E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 13 avril 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les arrêtés en date des 27 mars et 30 août 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient (). »

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. E est propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur un terrain situé 34 rue Thomas Lussan, soit à la même adresse que celle du projet en litige, parcelle cadastrée section AN n° 935, laquelle est positionnée en bordure de la voie publique, devant et le long des constructions projetées. Il est constant que le projet en litige, à savoir notamment l’extension d’une maison individuelle avec création de comble et la rénovation des façades, prévoit notamment la construction d’un mur aveugle sur 7,60 mètres le long de la propriété du requérant, ce qui aura notamment pour effet de modifier sa vue. Dans ces conditions, la construction envisagée va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant, de sorte que celui-ci justifie d’un intérêt à contester le permis de construire en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs à ce titre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.

6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article R. 122-2-1 du même code, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ; () ".

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier de demande de permis de construire en litige comporte le formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévu par ces dispositions. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. () ». Aux termes de l’article UP4 du plan local d’urbanisme d’Arcachon, relatif à la desserte par les réseaux : « () III – Eaux pluviales / Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parkings, voiries, toitures) devront obligatoirement être infiltrées sur la parcelle. / Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. / Tout projet devra préciser dans une note explicative comment les eaux seront collectées, traitées et infiltrées sur la parcelle (ouvrage dédié sur la parcelle et/ou infiltration naturelle dans ses espaces libres). / Les ouvrages ne pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3 l/s/ha vers un exutoire fonctionnel que sous réserve de l’accord des Services Techniques de la Ville. / Les descentes d’eaux pluviales ne pourront, en aucun cas, traverser le domaine public communal, en particulier les trottoirs, pour rejoindre les ouvrages. () ».

9. En l’espèce, il est constant que la parcelle litigieuse est située en zone UP du plan local d’urbanisme d’Arcachon. Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le pôle assainissement, hygiène et santé publique du syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon a émis sur le projet en litige, le 8 novembre 2021, un avis favorable avec prescriptions, lesquelles ont été reprises dans l’arrêté de permis de construire. Il ressort des pièces du dossier que cet avis indique que les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées ne devront être évacuées ni dans le réseau d’assainissement des eaux usées, ni dans celui des eaux pluviales, mais devront être infiltrées sur la parcelle par l’intermédiaire d’ouvrages appropriés, tels que des tranchées drainantes, convenablement dimensionnés. D’autre part, il ressort de la notice paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire que les eaux pluviales de toitures seront recueillies et infiltrées sur site par raccord sur des massifs d’infiltrations de type puisard et drains déjà existants. Il n’est ni soutenu ni allégué que les massifs d’infiltrations existants seraient insuffisants pour recueillir les eaux pluviales des toitures des constructions existantes sur la parcelle en litige. Dans ces conditions, alors que le projet modifié en litige emporte une augmentation limitée de l’emprise au sol des constructions, cette dernière passant de 99,94 m² à 124,81 m², le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en faisant référence aux modalités existantes de recueillement et d’infiltration des eaux pluviales, le projet méconnaitrait les dispositions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article UP6 du règlement du plan local d’urbanisme d’Arcachon, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " () VII – Dans le secteur UP7 / Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 2m par rapport aux voies publiques, exception faite d’une partie de la construction principale qui peut s’implanter en limite des voies publiques sur au plus un tiers de la longueur de la façade sur voie. / Les constructions à usage d’annexes et de stationnement doivent être implantées dans le tiers arrière de l’unité foncière si elles ne sont pas situées dans le volume de l’immeuble à construire. / Les piscines et leurs équipements, tels que le local technique, doivent être implantés à une distance au moins égale à 4m par rapport aux voies publiques. La distance est mesurée à partir de la limite en eau du bassin. / Toutefois, l’implantation des annexes ou des stationnements, pourra être différente lorsque la topographie et la configuration de l’unité foncière l’imposent pour des raisons techniques ou lorsque la construction nécessiterait l’abattage d’arbres ou d’essences végétales. Les raisons devront être explicitées dans le dossier de la demande. / Dans ce cas, les annexes s’implanteront, soit : / – en limite des voies publiques ; / Ou, – en retrait de 2m. () « . Le règlement du plan local d’urbanisme d’Arcachon définit les bâtiments annexes comme étant : » () des bâtiments dont l’usage et les superficies de planchers sont annexes par rapport à ceux de la construction principale. / Les annexes sont des constructions qui ne touchent pas la construction principale. / () ".

11. La circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé ne s’oppose pas à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.

12. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le garage doté d’un auvent existant sur la parcelle litigieuse, lequel constitue une annexe, est situé à 7,30 mètres de la voie publique mais n’est pas implanté dans le tiers arrière de l’unité foncière, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux modifiés projetés portent sur le changement de destination de ce garage en chambre, sans en modifier les ouvertures, la superficie et l’implantation. Dans ces conditions, si les travaux projetés n’ont pas pour objet de rendre cette annexe plus conforme aux dispositions précitées, ils doivent être regardés comme étant étrangers à ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UP6 du règlement du plan local d’urbanisme d’Arcachon doit être écarté.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article UP10 du plan local d’urbanisme d’Arcachon, relatif à la hauteur maximale des constructions : " () III – Dans le secteur UP7 / La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6,50m au faîtage et 4,50m à l’égout du toit et R+C. () « . Le règlement du plan local d’urbanisme d’Arcachon définit les combles comme étant : » () la partie supérieure d’un bâtiment comprenant l’ensemble de la charpente et de la couverture, ainsi que l’espace qui y est contenu. / Pour être autorisé, cet espace ne doit pas représenter plus de 60% de la surface de plancher immédiatement inférieure. "

14. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la construction modifiée projetée prévoit une hauteur maximale de 6,36 mètres au faitage et de 3,54 mètres à l’égout du toit. En se bornant à faire valoir que le dernier niveau de l’extension projetée se trouve à l’alignement de la façade et comporte des fenêtres qui ne peuvent être qualifiées de lucarnes au regard de leur dimension, alors qu’il n’est pas contesté que le plancher de ce dernier niveau se situe au-dessus de l’égout du toit et à l’intérieur de l’entier volume de la charpente, le requérant n’établit pas que celui-ci ne saurait être regardé comme un comble.

15. D’autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet modifié en litige prévoirait la construction d’un toit terrasse d’une hauteur de 5,20 mètres. A cet égard, il ressort des plans des façades ouest et sud joints au dossier de permis modificatif du 27 mars 2023 et n’est au demeurant pas contesté que la hauteur de 5,20 mètres qui y est mentionné correspond uniquement à la « demi-croupe décorative » ayant pour effet de casser la toiture du mur pignon de la façade sud.

16. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 13 doit être écarté en toutes ses branches.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article UP11 du plan local d’urbanisme d’Arcachon, relatif à l’aspect extérieur : « () III – Clôtures / Comme le préconise le Schéma de Mise en Valeur de la Mer, » la préservation des valeurs paysagères fragiles passe par un retour à la transparence visuelle en interdisant les clôtures opaques ". / C’est pourquoi, sur l’ensemble des limites de l’unité foncière, ne sont autorisées que : / – les clôtures végétales vives ; / – les clôtures maçonnées avec un soubassement d’une hauteur moyenne maximale de 0,80m (à l’exclusion des piliers) ; / – les éléments en bois, métal, grillage, sous réserve qu’ils soient ajourés sur 50% au moins de leur surface ; / – les clôtures en béton ajourées sur 50% au moins de leur surface et d’une hauteur maximale de 1,20m. / Ces éléments de clôture peuvent être utilisés ensemble ou séparément. () ".

18. En l’espèce, il ressort des photographies et plans joints au dossier de demande de permis de construire, notamment celui intitulé « détail sur clôture mitoyenne sud en bardage vertical à couvre-joint en douglas teinte naturelle » que le projet en litige prévoit l’implantation d’une clôture en bois en bordure de propriété. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette clôture en bardage bois serait ajourée sur 50 % au moins de sa surface, tel qu’exigé par les dispositions précitées, ni qu’elle aurait été supprimée par les permis de construire modificatifs sur les plans de façades desquels elle figure toujours. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le plan en coupe de l’état projeté et la notice paysagère ne mentionnent pas cette clôture, le requérant est fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article UP12 du plan local d’urbanisme d’Arcachon, relatif au stationnement : " Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : / I – Pour les constructions à usage d’habitation : / – pour les maisons individuelles, dont habitation sociale : 1 place de stationnement par logement et 1 aire de stationnement ou 1 local pour les deux roues pouvant accueillir au minimum 2 vélos par logement ; () « . Le règlement du plan local d’urbanisme d’Arcachon indique, s’agissant du stationnement automobile : » Pour l’aménagement des places de stationnement, couvertes ou à l’air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après : / – Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte : / o Longueur : 5m, / o Largeur : 2,30m et 3,30m (places réservées aux personnes handicapées), / o Dégagement : 5m. () ".

20. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié porte, du fait de la modification des caractéristiques de l’annexe, sur la construction d’un seul logement. Or, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit l’aménagement d’un parking du midi d’une superficie de 50 m² permettant d’accueillir au minimum une place de stationnement de 2,50 mètres de largueur et 5 mètres de longueur, avec un dégagement de plus de 5 mètres. Par ailleurs, le projet modifié prévoit la construction d’une aire de stationnement permettant d’accueillir des cycles, d’une superficie de plus de 6 m². Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions de cette aire ne permettraient pas d’accueillir deux vélos. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M. E est uniquement fondé à solliciter l’annulation des décisions en litige en tant qu’elles valent autorisation d’implantation d’une clôture ne répondant pas aux prescriptions fixées à l’article UP11 du plan local d’urbanisme d’Arcachon.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la commune d’Arcachon et M. A et M^me C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d’Arcachon une somme à verser au requérant sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 avril 2022 du maire d’Arcachon tel que modifié par les arrêtés en date des 27 mars et 30 août 2023, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. E à son encontre, sont annulés en tant qu’ils valent autorisation d’implantation d’une clôture ne répondant pas aux prescriptions fixées à l’article UP11 du plan local d’urbanisme d’Arcachon.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Arcachon, M. A et M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, M. D A et M^me F C et la commune d’Arcachon.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

C. PASSERIEUX

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

Le greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier