Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Acquittée par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, et aujourd'hui codifié aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie, la CSPE a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien : aux énergies renouvelables et à la cogénération, et notamment les surcoûts liés aux obligations d'achat d'énergie verte pesant sur EDF et les entreprises locales de distribution ; […]
Lire la suite…[…] les pertes de recettes supportées par l'entreprise « Électricité de France » résultant de l'écart entre le niveau des tarifs de cession proposé par la Commission de régulation de l'énergie et le niveau des mêmes tarifs fixé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du VI du présent article ./ VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L . 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché, […] au sens de l'article L. 121 […]
[…] en tant qu'elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l'énergie imputables à l'activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l'article R. 121 -30 du code de l'énergie ….L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, […] par dérogation aux articles L . 337-4 à L . 337-9 du code de l'énergie , […] au sens de l'article L. 121 -6 du même code, […] entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, […] Pour les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les charges qui résultent de ces pertes de recettes sont diminuées des sommes résultant de l'application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l'absence du VI du présent article et les tarifs de cession effectivement appliqués en application du même VI. / () / X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, […]
N° 25PA04744 CRE c/ Sté Figaro Classifieds Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Cette affaire, comme celle qui sera appelée à sa suite, va vous conduire à prendre position sur les modalités de preuve dans le contentieux relatif à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE. 2. Autrement que sous la forme d'ordonnances R. 612-5-1 du Code de justice administrative un peu trop expéditives du tribunal administratif de Paris, c'est la première fois que vous avez à connaître au fond de cette imposition innomée, et nous vous en présenterons les caractéristiques …
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