Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 79868, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE 3 mars 1971

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet de la décision d'expulsion
La cour a estimé que cette circonstance était ignorée du sous-préfet et que le moyen était inopérant.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a jugé que ce moyen était également inopérant.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le sieur X contre une décision du tribunal administratif de Pau concernant l'expulsion ordonnée par le sous-préfet de Bayonne. Le sieur X invoquait que la décision était sans objet, car il avait déjà quitté les lieux, et qu'elle était entachée de détournement de pouvoir. Le Conseil d'État rejette ces moyens, considérant qu'ils sont inopérants, et confirme que l'administration doit exécuter les jugements revêtus de la formule exécutoire. La requête du sieur X est donc rejetée, et il supporte les dépens.

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Résumé de la juridiction

Competence juridictionnelle. caractere de decision de l’octroi. l’octroi du concours de la force publique pour l’execution des jugements revetus de la formule executoire est une decision, et peut donner lieu a un recours pour exces de pouvoir [ rj1 ] lorsqu’elle en est legalement requise, l’administration est tenue d’accorder le concours de la force publique pour l ’execution des jugements revetus de la formule executoire competence de la juridiction administrative pour connaitre d’une decision accordant le concours de la force publique pour l’execution d’un jugement

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 / 6 ss-sect. réunies, 3 mars 1971, n° 79868, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	79868
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Précédents jurisprudentiels :	Confère : Conseil d'Etat 03/07/1959 DAM VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 CONCL. JOUVIN. Conseil d'Etat 28/10/1949 TARBOURIECH Recueil Lebon P. 446.
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640563

Sur les parties

Président :	M. LETOURNEUR
Rapporteur :	MME AUBIN
Rapporteur public :	MME. GREVISSE

Texte intégral

Conseil d’Etat N°79868 Sieur X Lecture du 3 mars 1971
Considérant qu’il appartient au Tribunal administratif d’ordonner telles mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires ; que le sieur X n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Pau aurait dû se faire communiquer la décision par laquelle le sous-préfet de Bayonne a accordé le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance de référé prononçant son expulsion, ainsi que la […] détenu sur cette affaire par la sous-préfecture ;
Considérant que l’administration, lorsqu’elle en est légalement requise, est tenue d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements revêtus de la formule exécutoire ; que, par suite, les moyens articulés par le sieur X à l’encontre de la décision mentionnée du sous-préfet de Bayonne, prise à la demande de l’huissier, et tirés, d’une part, de ce que cette décision étant sans objet dès lors que l’intéressé avait déjà quitté les lieux dont il était expulsé, circonstance d’ailleurs ignorée du sous-préfet, d’autre part, de ce qu’elle serait entachée de détournement de pouvoir, sont, en tout état de cause, inopérants :
Décide :
Article 1er. – La requête susvisée du sieur X est rejetée.
Article 2. – Le sieur X supportera les dépens.
Article 3. – Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’Intérieur.