Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
cadre des Nations Unies et accord de Paris, signés par l'UE et la France — n'ont pas d'« effet direct » et doivent être accompagnés d'« actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers » ; il les trouve dans le « Paquet Énergie Climat 2020 » européen — notamment la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres — et dans les textes français fixant les objectifs de réduction et d'adaptation — tels qu'issus de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat —, à interpréter au regard des textes internationaux (articles […] L. 100-4 du code de l'énergie et L. 222-1, A et B, du code de l'environnement).
Lire la suite…N° 421090 – Société Campus IDF 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 30 septembre 2019 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique L'article L. 222-1 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives relatives aux certificats d'économie d'énergie et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. […] l'article R. 222-12 du code de l'énergie dispose que les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive les éléments de fait ayant conduit au rejet de la demande de la société Filhol Combustibles. Ainsi, le ministre de la transition écologique et solidaire, […]
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, […] par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, […] aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. » et aux termes de l'article L. 222-2 de ce code : « Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. […]
[…] de l'article L . 221- 1 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / 1 ° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] Aux termes de l'article L. 222-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions définies aux articles […]
En application de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires en matière de certificats d'économies d'énergie. […] ne dérogeant pas à l'article L. 222-2 du CPRA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Ainsi, le délai d'instruction des demandes de certificats et de naissance d'une décision implicite d'acceptation se trouve, par l'effet de l'article R. 222-9 du code de l'énergie, suspendu jusqu'à la date à laquelle le ministre clôt la procédure, […]
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