Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 183
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines.
Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
Etait en cause l'articulation des dispositions du Code de l'énergie et du CRPA (code des relations entre le public et l'administration) relative au cadre général du retrait des actes administratifs. On sait que l'article L. 241-2 du CRPA dispose que “Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.” […] Aux visas des articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8, R. 221-26 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Etait en cause l'articulation des dispositions du Code de l'énergie et du CRPA (code des relations entre le public et l'administration) relative au cadre général du retrait des actes administratifs. […] On sait que l'article L. 241-2 du CRPA dispose que « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. » Aux visas des articles L. 221-1, L. 221-7, L. 221-8, R. 221-26 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…) a) En définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, […] ,2) Ces dispositions particulières font obstacle à ce que le ministre puisse, indépendamment de leur mise en oeuvre, prononcer le retrait de la décision d'octroi des certificats sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et à ce qu'il procède à l'annulation de ces certificats en conséquence de ce retrait.,,,Par suite, […] Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […]
[…] D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'énergie dispose que les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, […] Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Il résulte des dispositions du code de l'énergie citées aux points 2 et 3 ci-dessus qu'en définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, […]
Pour vous convaincre de votre compétence en premier et dernier ressort, la société soutient que l'annulation de CEE constitue une sanction pouvant, en application de l'article R. 222-12 du code de l'énergie, faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant vous, ce que conteste le ministre en défense. Les textes peuvent sembler donner raison à la requérante puisque l'annulation de CEE figure parmi les différents types de sanctions que l'article L. 222-2 permet au ministre chargé de l'énergie de prononcer. […]
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