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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 21 févr. 2018, n° 2017L00804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2017L00804 |
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 FÉVRIER 2018. DESISTEMENT D’INSTANCE : EURL SPC AUTO : SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Février 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. Étienne MARQUE, Président de la 3ème Chambre,
JUGES : MM. Bernard FERNET, Yves LENORMANT et Bernard DELALLEAU,
Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Ministère PUbIIC : non-représenté,
Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Étienne MARQUET, Bernard FERNET et Yves LENORMANT,
ENTRE :
SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT
[…]
[…]
Comparant par Me Philippe LEHERICY, Commissaire à l’exécution du plan de l’EURL SPC AUTO : SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO ,
PARTIE EN DEMANDE,
d’une pari, EURL SPC AUTO : SPORT-PRESTIGE-[…]
Comparant par Mme Marie-Hélène MONIN, avec pouvoir,
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre pari,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Li Attendu que la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT s’est désistée de son instance en 'akon du paiement des dividendes dûs aux créanciers dans le cadre du plan de redressement ;
Que l’EURL SPC AUTO : SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO n’a pas fait d’observation ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 Février 2018.
La Minute est signée par M. Étienne MARQUET, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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