Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B C, représenté par la Selarl Boissy Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à obtenir la cession d’une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe sur le territoire de la commune du Robert, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa demande de cession de la parcelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été édictée par une autorité incompétente, seul le directeur de l’agence des cinquante pas géométriques étant habilité pour établir les cessions des terrains ;

— à supposer que le préfet soit compétent pour édicter la décision de refus de cession attaquée, le signataire de la décision ne justifiait d’aucune délégation de signature régulière ;

— la décision attaquée méconnait l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1900707 du tribunal administratif de la Martinique du 11 mars 2021, qui reconnait qu’il avait édifié sur la parcelle une construction pérenne à usage d’habitation avant le 1er janvier 1995 ;

— la décision est entachée d’erreur quant à l’exactitude matérielle des faits puisque, contrairement ce qu’a estimé le préfet, la construction à usage d’habitation présente sur la parcelle a été édifiée avant le 1er janvier 1995 ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation puisqu’il remplit l’ensemble des conditions posées par l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, pour obtenir la cession de la parcelle à son profit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Martinique et l’agence des cinquante pas géométrique de la Martinique, représentés par la Selarl Shakti, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de M. C une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n’a produit aucune observation malgré une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 28 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C a formé auprès du préfet de la Martinique, le 18 janvier 2012, une demande tendant à obtenir la cession onéreuse, en application de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, d’une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe, sur le territoire de la commune du Robert. Le préfet de la Martinique a rejeté cette demande par décision du 26 septembre 2012. Par un jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 1200793 du 12 octobre 2012, confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Bordeaux selon un arrêt n° 13BX00427 du 11 juillet 2013, M. C a été condamné au titre d’une contravention de grande voirie commise à raison de l’occupation sans droit ni titre de la parcelle, située sur le domaine public maritime. L’intéressé a présenté par un courrier du 2 novembre 2017 une nouvelle demande auprès du préfet de la Martinique tendant à obtenir la cession onéreuse de la parcelle, appuyée par de nouveaux éléments. Celle-ci a donné lieu à une décision de refus le 8 décembre 2017. Par un jugement n° 1800282 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision de refus du 8 décembre 2017 et enjoint à l’administration de réexaminer la demande de M. C. En exécution de ce jugement, le préfet de la Martinique a réexaminé la demande et édicté une nouvelle décision de rejet le 5 juin 2019. Par un jugement n° 1900707 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint au réexamen de la demande de cession de la parcelle. Procédant à ce réexamen, le préfet de la Martinique a opposé un nouveau refus à la demande de M. C par décision du 9 juin 2021. Dans la présente instance, ce dernier demande au tribunal administratif d’annuler la décision du préfet de la Martinique du 9 juin 2021 et d’enjoindre à l’administration, sous condition de délai et d’astreinte, de réexaminer sa demande de cession onéreuse de la parcelle.

Sur la légalité des décisions attaquées :

2. L’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans sa version applicable au litige : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d’habitation () ».

3. Par un jugement n° 1900707 devenu définitif du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du préfet de la Martinique du 5 juin 2019 rejetant la demande de M. C du 2 novembre 2017 tendant à obtenir la cession onéreuse de la parcelle litigieuse et enjoint à l’administration de procéder au réexamen de cette demande. Ce jugement d’annulation se fonde sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet de la Martinique, qui a estimé à tort que M. C ne justifiait pas avoir fait édifier sur la parcelle une construction d’habitation avant le 1er janvier 1995, alors que l’intéressé établissait avoir bâti dès 1989 une construction équipée d’une chambre, de sanitaires et d’un coin cuisine pouvant être qualifiée de construction à usage d’habitation et qu’il remplissait ainsi les conditions posées à l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques permettant déclassement et la cession onéreuse de la parcelle. L’autorité absolue de la chose jugée dont ce jugement d’annulation est revêtu, laquelle s’attache tant au dispositif du jugement qu’au motif qui en est le soutien nécessaire, s’imposait au préfet de la Martinique et lui interdisait, dans le cadre du réexamen de la demande de cession enjoint par le tribunal, d’opposer à l’intéressé une décision de refus fondée sur un motif de rejet identique. Toutefois, la décision attaquée du préfet de la Martinique du 9 juin 2021, intervenue à la suite de ce réexamen rejetant la demande de cession du requérant, se fonde sur le motif qu’il n’existait aucune construction à usage d’habitation sur la parcelle avant le 1er janvier 1995 et que la construction édifiée est postérieure à 2010, et réitère ainsi le précédent motif de rejet qu’avait opposé le préfet dans sa décision annulée du 5 juin 2019. Il s’ensuit que M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée du préfet de la Martinique du 9 juin 2021 méconnait l’autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 1900707 du tribunal administratif de la Martinique du 11 mars 2021. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 9 juin 2021.

Sur l’injonction :

5. L’exécution du présent jugement, qui annule la décision attaquée du préfet de la Martinique du 9 juin 2021, implique nécessairement que l’administration réexamine la demande de cession onéreuse formée par M. C le 2 novembre 2017. Il y a dès lors lieu, en application de l’article L. 911-2 d’enjoindre au préfet de la Martinique de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le préfet de la Martinique demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 9 juin 2021est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la demande de cession onéreuse de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet de la Martinique communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de l’Etat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l’agence des cinquante pas géométriques de la Martinique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Rouland-Boyer, présidente,

M. de Palmaert, premier conseiller,

M. Phulpin, conseiller.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

Le rapporteur,

V. D

La présidente,

H. Rouland-BoyerLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.