Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
[…] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, […] selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : (…) 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite. » L'article L. 311-13-2 du même code dispose que : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. […] L. […]
[…] ouverte sur le fondement des articles L. 311-10 à L. 311-13 du code de l'énergie et du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mars 2013, […] Le 10 mai 2017, la société EMDT a, sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, […] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
[…] le 13 janvier 2016, […] aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, […] aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'énergie : » Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, […] aux termes de l'article R. 311-27-1 du même code : » La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, […] à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, […]