Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] la liste des candidats retenus par la ministre et ayant vocation à signer un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite, conformément au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, a été publiée le 30 janvier 2023. […] selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : (…) 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite. » L'article L. 311-13-2 du même code dispose que : « Lorsque les modalités […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
[…] 311 -43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz : « Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, […] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : « Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311 […]
[…] à l'issue de la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat pour l'électricité produite en application des articles L. 311-10, L. 311-12 et L. 311-13 du code de l'énergie et des stipulations du cahier des charges de l'appel d'offres dans la mesure où elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la conclusion de ce contrat. […] le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 311-43. (…) / Cette attestation, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.