Article L311-13 du Code de l'énergie
Article L311-12Article L311-13-1
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11

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Décisions • 9

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code […] la liste des candidats retenus par la ministre et ayant vocation à signer un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite, conformément au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie, a été publiée le 30 janvier 2023. […] selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : (…) 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite. » L'article L. 311-13-2 du même code dispose que : « Lorsque les modalités […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

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[…] 311 -43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz : « Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, […] Aux termes de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : « Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311 […]

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[…] à l'issue de la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat pour l'électricité produite en application des articles L. 311-10, L. 311-12 et L. 311-13 du code de l'énergie et des stipulations du cahier des charges de l'appel d'offres dans la mesure où elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de la conclusion de ce contrat. […] le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 311-43. (…) / Cette attestation, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

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Document parlementaire • 0

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