Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 4
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux efficacement et de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont définis par voie réglementaire. Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.
Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa précédent, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis.
Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
Un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertedéfinit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.
En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d'une régulation incitative, prévue à l'article L. 341-3.
L.). […] la Haute Juridiction française avait également reconnu implicitement la qualité de producteur à la société ERDF (Cass. 1e civ. 11-7-2018 no 17-20.154 FS-PBI : RJDA 11/18 no 872). 3. […] L'article L 322-12 du Code de l'énergie prévoit ainsi que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, […] Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique ». […] Ces niveaux de qualité et les prescriptions techniques afférentes ont été précisés par le décret 2007-1826 du 24 décembre 2007 (aujourd'hui codifié aux articles D 322-1 à D 322-10 du Code de l'énergie) et par un arrêté du même jour pris pour son application. […]
Lire la suite…La Cour d'appel rappelle qu'au terme de l'article 1245-2 du Code civil, « l'électricité est considérée comme un produit », et ce faisant relève du régime dérogatoire de la responsabilité des produits défectueux prévu par les articles 1245 du Code civil. […] gaz, charbon, éolien…) mais elle doit l'acheminer vers le consommateur final et répondre à ses obligations de gestionnaire du réseau électrique français qui résultent des dispositions de l'article L. 322-12 du Code de l'Energie qui lui imposent de distribuer l'électricité dans le cadre d'un réseau qu'elle doit développer, exploiter moderniser et gérer en effectuant notamment les transformations […] Or, […]
Lire la suite…[…] E X, devenu majeur, dans la présente instance et au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 322-9 et L. 322-12 du code de l'énergie, 1386-1 et suivants du code civil, du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté d'application à même date, des articles 5- des conditions générales de vente d'EDF en Corse et Outre-mer, et 175 du code de procédure civile, de : […] au visa des articles L 121-12 du code des assurances, 1147 et suivants (nouveaux articles 1231 à 1231-1 du code civil), 1386-1 du code civil (nouveaux articles 1245 et suivants), L322-9 et L322-12 du code de l'énergie, et des conditions générales de vente d'EDF (article 5-1) de :
[…] Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances […] Vu les articles L. 111-61 et L. 322-12 du code de l'énergie, […] L'article D. 322-2 du code de l'énergie prévoit que " Le gestionnaire du réseau [Enedis en l'espèce] prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
[…] ils ont procédé le 12 mai 2021 à une modification de leur contrat pour porter la puissance souscrite à 12 KVA. […] Madame [B] a fait assigner en référé la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, L.322-12 du code de l'énergie et de l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, […] portant sur la fourniture d'une énergie conforme aux dispositions de l'article L. 322-12 du code de l'énergie, […]
[…] y compris sur la sécurité, la sûreté et l'efficacité des réseaux, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'énergie. […] Parmi ces obligations, « chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, […] à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier » (article L. 322-9 du code de l'énergie ou article L. 321-10 du code de l'énergie pour les obligations du gestionnaire du réseau public de transport). […] Elle peut être consultée par le gouvernement sur les textes règlementaires relatifs à la qualité prévus l'article L. 322-12 du code de l'énergie. […]
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