Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 60
Décisions • 6
—
[…] (anciennement 1154) du Code civil; Vu les articles L. 313-2 et 3133 du Code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal; Vu l'arrêté du 29 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017;
—
[…] (anciennement 1154) du Code civil ; Vu les articles L. 313-2 et 3133 du Code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
—
[…] Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil ; Vu les articles L. 313-2 et 313-3 du Code monétaire et financie r ; Vu le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 publié au journal officier du 30 décembre 2018 fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019; Vu l'arrêté du 26 juin 2019 publié au journal official du 27 juin 2019 fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal, notamment son article 2,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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