Article L337-8 du Code de l'énergie
Article L337-7Article L337-9
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 4

1. Le cadre juridique de la charge de véhicules électriques issu de la LOM
CMS · 25 juin 2020

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a créé deux nouvelles sections au sein du Code de l'énergie, comprenant les articles L.334-4 à L.337-8 et concernant respectivement des "dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation" et les "schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables" 1 . […]

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2. Le contrôle juridictionnel des tarifs réglementés de l’énergie : le régime applicable à la distribution d’électricitéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 27 novembre 2018

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413688
Conclusions du rapporteur public · 18 mai 2018

[…] le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l'électricité demeure ouvert aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites de consommation situés en métropole continentale souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, en vertu de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, ainsi que pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer), quelle que soit alors leur puissance, en vertu de l'article L. 337-8 du même […] L'article L. 121-5 du code de l'énergie dispose ainsi que « La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, […]

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Décisions • 6

[…] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] La loi n° […]10-1[…]8 du 7 décembre […]105 a prévu, à compter du 1er janvier […]16, […] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, à compter du 31 décembre […][…], […] sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. […]. 337-9 (…) ». […] Le périmètre des Engagements est circonscrit au seul territoire français métropolitain (hors zones non interconnectées visées à l'article L. 337-8 du code de l'énergie).

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 3 octobre 2018, 403502, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (…) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (…) ". […] Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5, L. 337-6 et R. 337-19 du code de l'énergie, citées au point 11, qu'en instaurant une méthode « par empilement » des coûts, tout en maintenant une référence aux coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, […]

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[…] - il est illégal, faute d'avoir été notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 8 de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ; […] Aux termes de l'article R. 337-18 du code de l'énergie, […] / Le tarif dit « jaune » peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et […] y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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