Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
[…] le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l'électricité demeure ouvert aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites de consommation situés en métropole continentale souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, en vertu de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, ainsi que pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer), quelle que soit alors leur puissance, en vertu de l'article L. 337-8 du même […] L'article L. 121-5 du code de l'énergie dispose ainsi que « La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, […]
Lire la suite…[…] 8 […] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] Ainsi, conformément au I du nouvel article L. 337-7 du code de l'énergie, à compter du 31 décembre […][…], […] 337 Cote 2802. […] 390 Voir l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mars […]09, n° […]08/11353. […] sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. […]. 337-9 (…) ». […] Le périmètre des Engagements est circonscrit au seul territoire français métropolitain (hors zones non interconnectées visées à l'article L. 337-8 du code de l'énergie).
[…] Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics. / Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. / La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du tarif proportionnelle à l'énergie consommée ». […] L. 337-8 et L. 337 -9, […] comme il ressort de l'article L . 121-1 du code de l'énergie cité au point 8 […]
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] faute d'avoir été notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 8 de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ; […] Aux termes de l'article R. 337 -18 du code de l'énergie , […] / Le tarif dit « jaune » peut être proposé aux consommateurs finals mentionnés aux articles L. 337 -7 et L. 337-8 […]
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a créé deux nouvelles sections au sein du Code de l'énergie, comprenant les articles L.334-4 à L.337-8 et concernant respectivement des "dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation" et les "schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables" 1 . […]
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