Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2001 |
| Directives transposées : | Directive 85/467/CEE du 1er octobre 1985 portant sixième modification (polychlorobiphényles/polychloroterphényles) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Commentaire • 1
Décisions • 8
—
[…] Attendu que le décret N°87-59 du 2 février 1987 modifié par le décret N°2001-63 du 18 janvier 2001 dispose en son article 6 : « dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence de PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse » ;
Infirmation —
[…] La XXX précise que la présence des transformateurs en pyralène, était mentionnée à l'acte de vente et que la S.A.S. AZUR FONCIERE PRIVEE a déclaré en faire son affaire. Le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, modifiant l'article 6 du décret du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, prévoit que le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de la présence d'un appareil et d'effectuer des analyses. L'expert a constaté que la réglementation n'imposait pas l'élimination des transformateurs avant la vente, la XXX a donc respecté ses obligations d'information.
Rejet —
[…] Considérant que les requérants soutiennent le moyen tiré de la carence de l'Etat dans sa mission globale de contrôle sur l'ensemble du territoire en ce qui concerne la surveillance et les émissions de polychlorobiphényles (PCB) et que ces manquements seraient notamment à l'origine de la pollution affectant les étangs de la Haute-Somme alors que la toxicité de ce produit est connue depuis plusieurs décennies et qu'un décret proscrivant son utilisation n'a été pris que le 2 février 1987 et qu'un plan de décontamination n'a été mis en place qu'à compter de la parution du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive n° 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-5, L. 541-11 et L. 541-22 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 pris pour application de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par les décrets n° 92-1074 du 2 octobre 1992 et n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
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