Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L. 341-2), dans les conditions prévues par l'article L. 342-6 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L 342-11 du Code de l'énergie était ainsi rédigé : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, […] Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 novembre 2023. 9. […] Le nouvel article L 342-21 du Code de l'énergie est donc en contradiction avec l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme, puisque : le premier article met à la charge du demandeur l'intégralité de la contribution à l'extension du réseau public de distribution d'électricité, […]
Lire la suite…[…] 6. Les deux premiers alinéas de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoient que l'auteur de l'autorisation de construire, […] au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. » Ces dispositions doivent être lues, suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui prévoit que « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, […] Selon l'article L. 342-6 de ce code, […] d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […] il est constant que ce projet, qui nécessite une extension du réseau électrique au sens de l'article D. 342-2 du code de l'énergie, […]
[…] Aux termes de l'article L. 342-6 du code de l'énergie , dans sa rédaction applicable au litige : « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342 -7 ou par les redevables définis à l'article L. 342 -11. () ». […] la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 332-15 du code de l'urbanisme est versée […]
[…] de stockage, de consommation et les sites mixtes ; l'intégration des modalités spécifiques au traitement des raccordements mutualisés de consommateurs tels que prévus par les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie et la délibération n°2024-200 de la CRE du 7 novembre 2024 (cf. […] L'Energie du droit n°79, novembre 2024) ; […] la définition d'une procédure simplifiée pour le raccordement des petites unités de production ou de stockage. […] En ce qui concerne l'exigence de transparence, prévue à l'article 13 du Règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et à l'article L. 452-1 du code de l'énergie, […]
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