Article L342-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version12/03/2023
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Version10/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), II, ecqc la contribution raccordement réseau

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître d'ouvrage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
5 textes citent l'article

Commentaires10


1Qui doit supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité en cas de construction d’un bâtiment soumis à autorisation…
Soler-Couteaux et Associés · 2 février 2024

Toutefois, les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le code de l'énergie. […] En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L 342-11 du Code de l'énergie était ainsi rédigé : « La contribution prévue à

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2Refonte des dispositions relatives au raccordement aux réseaux publics d’électricité
CMS · 20 octobre 2023

L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 26 de la loi, crée ainsi un article L.342-21 dans le Code de l'énergie, disposant en son premier alinéa que "le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution". Cette disposition fait suite à la suppression, par l'article 29 de la loi APER, de l'alinéa 2 de l'article L.342-11 relatif à la contribution due par les CCU pour certains raccordements. […]

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3Approbation du nouveau barème de raccordement d’Enedis
www.seban-associes.avocat.fr · 11 mai 2023

On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l'objet d'une contribution au profit du maître d'ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l'é […] […] ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l& […] #8217;article L. 353-12 du Code de l'énergie ;

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Décisions65


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 1er décembre 2016, 15PA01924, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] faute pour ce service d'avoir disposé d'un dossier complet ; qu'en tout état de cause, l'erreur ainsi commise par ERDF, qui n'a eu d'incidence que sur l'application de la contribution financière prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, n'a pas privé les intéressés d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le maire de Jouarre ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit donc être écarté ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Maire·
  • Accès·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Commune

2Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2016, n° 1407194
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; […] Par ailleurs, la part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 342-11 du code de l'énergie : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, […]

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  • Réseau·
  • Commune·
  • Électricité·
  • Titre exécutoire·
  • Énergie·
  • Participation·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Coûts·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2015, n° 1400654
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — qu'il ne pouvait pas déduire le montant des travaux de raccordement dont le coût est supporté par d'autres collectivités compétentes en matière d'urbanisme ou de la participation au coût du branchement susceptible d'être perçue en application de l'article L.342-6 du code de l'énergie ; que doivent être intégrées toutes les dépenses liées aux travaux mandatées par les collectivités maître d'ouvrage et non par le seul SIEIL ;

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  • Redevance·
  • Réseau·
  • Énergie·
  • Électricité·
  • Concession·
  • Justice administrative·
  • Public·
  • Cahier des charges·
  • Syndicat·
  • Distribution
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Documents parlementaires33

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-347 de son rapporteur, M. Patrick Chauvet. Lire la suite…
Cet amendement propose d'inscrire directement dans la loi plusieurs dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. La première partie précise et complète la rédaction de l'article 6bis, en introduisant l'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la CRE au L111-91 du code de l'énergie plutôt qu'au L111-92-1 comme prévu dans le texte actuel. Cette approbation par la CRE a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. Cette … Lire la suite…
Cet amendement propose de préciser et compléter certains points de l'article 6bis adopté par le Sénat. L'approbation des modèles de contrat d'accès au réseau de distribution en injection (CARDi) par la Commission de régulation de l'énergie a notamment comme objectif d'harmoniser les régimes applicables aux gestionnaires du réseau de transport et de distribution. L'article 6bis prévoit que cette disposition s'appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettra notamment de faire participer au réglage de la tension sur le réseau toutes les installations de production disposant des … Lire la suite…
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