Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
La puissance d'une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Lorsque la puissance installée de l'installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d'autorisation n'est pas modifié. Ce régime n'est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation.
L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), L. 521-16 (article 70-3), L. 521-16-3 (article 70-4). […]
Lire la suite…L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), L. 521-16 (article 70-3), L. 521-16-3 (article 70-4). […]
Lire la suite…[…] 1° Sous le n° 394802, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2015 et 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération électricité autonome française demande au Conseil d'Etat : […] en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, […] à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5. / La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. […]
[…] — que la société Hydroélectricité Lorraine ne justifie pas de l'absence d'impact négatif de son projet pour les éléments visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne la continuité écologique de la Vologne, dans la mesure où la société reconnait elle-même que la passe à poissons ne remplit plus son office ; que la Vologne étant classée au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, dans sa version […] à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5. […]
[…] — l'article 24 de l'arrêté, intitulé « Durée de validité, […] qui limite la durée de l'autorisation à 40 ans, méconnaît les dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'énergie qui prévoit qu'une augmentation de puissance de 20 % au plus de l'ouvrage n'a pas pour effet de modifier le régime administratif applicable à l'ouvrage, lequel a été autorisé par un décret de 1902 sans limitation de durée ; […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, […]
Pour mémoire, ce seuil était fixé auparavant à 20 % (cf. article L. 311-1 du code de l'énergie). 2.2. Aucune modification de régime juridique en cas d'augmentation de la puissance installée soumise à autorisation. […] L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie prévoit que l'administration dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la déclaration d'augmentation de puissance. […]
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