Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V)
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au-delà de ce seuil.
L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), L. 521-16 (article 70-3), L. 521-16-3 (article 70-4). […]
Lire la suite…L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), L. 521-16 (article 70-3), L. 521-16-3 (article 70-4). […]
Lire la suite…[…] 1° Sous le n° 394802, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2015 et 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération électricité autonome française demande au Conseil d'Etat : […] en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, […] à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5. / La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. […]
[…] — que la société Hydroélectricité Lorraine ne justifie pas de l'absence d'impact négatif de son projet pour les éléments visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne la continuité écologique de la Vologne, dans la mesure où la société reconnait elle-même que la passe à poissons ne remplit plus son office ; que la Vologne étant classée au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, dans sa version […] à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5. […]
[…] — l'article 24 de l'arrêté, intitulé « Durée de validité, […] qui limite la durée de l'autorisation à 40 ans, méconnaît les dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'énergie qui prévoit qu'une augmentation de puissance de 20 % au plus de l'ouvrage n'a pas pour effet de modifier le régime administratif applicable à l'ouvrage, lequel a été autorisé par un décret de 1902 sans limitation de durée ; […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, […]
Pour mémoire, ce seuil était fixé auparavant à 20 % (cf. article L. 311-1 du code de l'énergie). 2.2. Aucune modification de régime juridique en cas d'augmentation de la puissance installée soumise à autorisation. […] L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie prévoit que l'administration dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la déclaration d'augmentation de puissance. […]
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