Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les volumes de fioul domestique vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ;
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
L'arrêté attaqué mentionne qu'il est pris pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie. Ce dernier article a, lui-même, été pris pour l'application du 2° de l'article L. 221-12, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. […] Nous ne pensons pas, […]
Lire la suite…Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / (…) / 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9 ». […] Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret attaqué, les volumes pris en compte pour le calcul des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie correspondaient aux volumes mis en vente ou à la consommation au sens du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, excédant les seuils d'assujettissement fixés à l'article R. 221-3 du même code, regardés, […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221 -1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221 -7 et L. 221 -8. () ». 2 . […] en vertu de l'article R. 221 -1 du code de l'énergie , […]
[…] en application du 1° de l'article R. 221 -3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018 ». […] sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, […] Afin de solder leurs obligations en cours de période d'économies d'énergie prévue à l'article R 221 -1 du code de l'énergie […]
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", contient un chapitre IV consacré aux énergies renouvelables (article 82 à 102 de la loi). […] Présentation des principales dispositions. […] Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique et ce, jusqu'au 9 septembre 2021, un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie, relatifs au dispositif des certificats d'Economies d'Energie (CEE). […]
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