Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac avant la sixième période et à 2 milliards de kWh cumac à compter de cette période.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
N°s 475348 et 475349 – Paris Habitat OPH N° 496114 – Sté Hellio Solutions (QPC) 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Les affaires qui viennent d'être appelées éveilleront en vous de récents souvenirs puisqu'elles portent sur la sanction d'annulation de CEE que le ministre chargé de l'énergie peut infliger, dont il était déjà question dans l'affaire Sté Fioul 83 sur laquelle nous concluions devant vous le mois dernier 1 . Elles portent sur l'ampleur des annulations susceptibles d'être …
Lire la suite…N°s 475348 et 475349 – Paris Habitat OPH N° 496114 – Sté Hellio Solutions (QPC) 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Les affaires qui viennent d'être appelées éveilleront en vous de récents souvenirs puisqu'elles portent sur la sanction d'annulation de CEE que le ministre chargé de l'énergie peut infliger, dont il était déjà question dans l'affaire Sté Fioul 83 sur laquelle nous concluions devant vous le mois dernier 1 . Elles portent sur l'ampleur des annulations susceptibles d'être …
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N° 496114 – Société Hellio Solutions 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2025 Lecture du 8 octobre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public 1. Après avoir, en décembre dernier (CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 496114), refusé le renvoi de la QPC qu'elle a soulevée, vous retrouvez ici la société Hellio Solutions, qui réalise des travaux d'économies d'énergie en qualité de délégataire d'obligations d'économies d'énergie auprès d'acteurs obligés au titre du mécanisme des CEE. Vous vous souvenez en effet que ce mécanisme repose sur l'obligation mise à la …
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