Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021 - art. 1
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les volumes de fioul domestique :
a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;
b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes ;
2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire national ;
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mis à la consommation sur le territoire national ;
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes d'énergie à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à un type d'énergie déterminé ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de ce type d'énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ou la part des ventes d'un type de carburant aux utilisateurs d'automobiles, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
L'arrêté attaqué mentionne qu'il est pris pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie. Ce dernier article a, lui-même, été pris pour l'application du 2° de l'article L. 221-12, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. […] Nous ne pensons pas, […]
Lire la suite…Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221 -1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221 -7 et L. 221 -8. () ». 2 . […] en vertu de l'article R. 221 -1 du code de l'énergie , […]
[…] en application du 1° de l'article R. 221 -3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018 ». […] sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, […] Afin de solder leurs obligations en cours de période d'économies d'énergie prévue à l'article R 221 -1 du code de l'énergie […]
[…] à l'article R. 221 -1 : / 1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ; / 2 ° En cas de délégation partielle, […] aux termes de l'article R . 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221 -6-1 à R. 221 […]
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et résilience", contient un chapitre IV consacré aux énergies renouvelables (article 82 à 102 de la loi). […] Présentation des principales dispositions. […] Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique et ce, jusqu'au 9 septembre 2021, un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie, relatifs au dispositif des certificats d'Economies d'Energie (CEE). […]
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