Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4.
La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
[…] du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162 -22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -33-7 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162 -22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -33-7 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162 -23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162 -25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et e de l'article L. 162 -22-6 du code de la sécurité sociale 212 – Arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34 […]
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[…] du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162 -22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -33-7 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162 -22-3-2 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 -33-7 du code de la sécurité sociale […]
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