Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 20
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, […] hors du domaine des CEE mais dans son voisinage immédiat, une décision du 12 juin 2026 (CE, 9ᵉ et 10ᵉ ch. réunies, 12 juin 2026, […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont l'exercice revêt, en cette matière, un effet suspensif de plein droit, le juge devait apprécier si la condition d'urgence et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux étaient réunies. La question centrale portait sur l'étendue du pouvoir d'annulation conféré au ministre par l'article L. 222-2 du code de l'énergie, et sur l'incidence des dispositions issues de la loi du 22 août 2021. […] une sanction dont le quantum ou les modalités excéderaient le cadre légal, en s'appuyant sur l'effet suspensif de plein droit que confère, en cette matière, l'article R. 222-12 du code de l'énergie.
Lire la suite…[…] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive les éléments de fait ayant conduit au rejet de la demande de la société Filhol Combustibles. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […] 12. […]
[…] les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] l'article R. 222 -6 du code de l'énergie […]
[…] par le ministre du dossier de demande…….2) Lorsque, […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] selon l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 […]
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, […] hors du domaine des CEE mais dans son voisinage immédiat, une décision du 12 juin 2026 (CE, 9ᵉ et 10ᵉ ch. réunies, 12 juin 2026, […]
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