Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 20
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
L'articles R222-12 prévoit enfin que les décisions de sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant le Conseil d'Etat, qui construit ainsi depuis plusieurs années sa jurisprudence en la matière. […] de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-5 du code de l'énergie. 19 Sur le fondement des articles R. 222-4 et suivants du code de l'énergie. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, qui en vertu de l'article R. 222-12 du code de l'énergie peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant vous 20 . […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie qui régissent la sanction d'annulation de CEE. […] Notons d'abord qu'il n'est pas complètement évident qu'une telle rédaction fasse obstacle à la modulation de l'ampleur de l'annulation de certificats prononcée, […]
Lire la suite…[…] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive les éléments de fait ayant conduit au rejet de la demande de la société Filhol Combustibles. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […] 12. […]
[…] les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] l'article R. 222 -6 du code de l'énergie […]
[…] par le ministre du dossier de demande…….2) Lorsque, […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] selon l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 […]
L'articles R222-12 prévoit enfin que les décisions de sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant le Conseil d'Etat, qui construit ainsi depuis plusieurs années sa jurisprudence en la matière. […] nombre de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […]
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