Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 20
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont l'exercice revêt, en cette matière, un effet suspensif de plein droit, le juge devait apprécier si la condition d'urgence et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux étaient réunies. La question centrale portait sur l'étendue du pouvoir d'annulation conféré au ministre par l'article L. 222-2 du code de l'énergie, et sur l'incidence des dispositions issues de la loi du 22 août 2021. […] une sanction dont le quantum ou les modalités excéderaient le cadre légal, en s'appuyant sur l'effet suspensif de plein droit que confère, en cette matière, l'article R. 222-12 du code de l'énergie.
Lire la suite…L'articles R222-12 prévoit enfin que les décisions de sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction directement devant le Conseil d'Etat, qui construit ainsi depuis plusieurs années sa jurisprudence en la matière. […] nombre de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] L'obligé soutient que les décisions qu'elle attaque constituent des sanctions prises sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L222-2 du Code de l'énergie citées au point 3 et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…[…] La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L. 222-1 à L. 222-9 et R. 222-3 à R. 222-12 du code de l'énergie, et mentionne précisément et de manière exhaustive les éléments de fait ayant conduit au rejet de la demande de la société Filhol Combustibles. […] Aux termes de l'article R. 221-22 du même code, dans sa rédaction applicable : « () Le demandeur de certificats d'économie d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […] 12. […]
[…] les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] aux termes de l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] l'article R. 222 -6 du code de l'énergie […]
[…] par le ministre du dossier de demande…….2) Lorsque, […] Aux termes de l'article L. 222 -1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, […] / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221- 12 ; […] selon l'article R. 222-12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 […]
Pris pour l'application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] On observera enfin que l'ordonnance rappelle utilement l'effet suspensif attaché, par l'article R222-12 du Code de l'énergie, à la saisine du juge des référés, […] hors du domaine des CEE mais dans son voisinage immédiat, une décision du 12 juin 2026 (CE, 9ᵉ et 10ᵉ ch. réunies, 12 juin 2026, […]
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