Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions de l'article R. 241-30 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article R. 241-29 ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
La limitation de la température de chauffage Les articles R.241-25 à R.241-29 du code de l'énergie instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments. […] Ainsi, l'article R.241-26 spécifie notamment que dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, […] Ces limites sont : 16°C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieur à24h et inférieure à 48h; 8°C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à 48h. […] La limitation de l'usage des systèmes de refroidissement Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, les articles R.241-30 et R.241-31 du code de l'énergie limitent l'utilisation des systèmes de climatisation. […]
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[…] dans les bâtiments résidentiels et locaux affectés à un usage autre que l'habitation.Le code de l'énergie précise aux articles R. 241 -28 et R . 242-29 que des dérogations à ce principe sont prévues pour certains types de bâtiments hébergeant des activités ou publics spécifiques. […] La température de chauffage d'une pièce individuelle ne doit quant à elle pas dépasser 24°C.Par ailleurs, les articles R.241 -30 et R.241-31 du code de l'énergie […]
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