Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 7
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, mentionné sur la facture de transformation, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture assortie de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.
Un autocollant, explicitant que la transformation du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
Il existe deux procédures afin de bénéficier de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-9 du code de l'énergie. Si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire.
Lire la suite…En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au 4° du I de l'article D. 251-1-1, […] D. 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles. […] Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] - en ce qui concerne le doute sérieux, les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 221-7, R. 221-14 et D. 251-9 du code de l'énergie et de l'arrêté du 20 juin 2025, aucune disposition n'autorisant une exclusion du programme sur le fondement de la forme juridique du professionnel de l'automobile ; […] O R D O N N E : […] Fait à Marseille, le 9 janvier 2026.
[…] Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction à la date de la décision litigieuse : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 à D. 251-1-3, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-2 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles […] 9. […] D. […]
[…] intégré depuis dans l'Agence de services et de paiement (ASP), une convention aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l'article 8 du décret du 26 décembre 2007, désormais repris à l'article D. 251-11 du code de l'énergie, instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d'un véhicule éligible de faire bénéficier ses clients de l'avance du montant de l'aide. Dans ce cadre, cette société a reçu de l'ASP la somme de 9 000 euros, […] concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules ou tout organisme financier mentionné au D. 251-9 ». […] D E C I D E :
Conformément à l'article D. 251-9 du code de l'énergie, si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire. Dans les cas où l'aide n'est pas avancée par le concessionnaire ou le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit alors être effectuée via le téléservice dédié (href="http://www.primealaconversion.gouv.fr">www.primealaconversion.gouv.fr).
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