[…] Conformément à l'article L.322-8 du code de l'énergie, le distributeur A doit assurer l'entretien et la maintenance du réseau public de distribution. L'article R.323-33 du même code dispose que les ouvrages du réseau public de distribution et toutes les installations qui en dépendent doivent être exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Cette obligation implique une maintenance préventive suffisante pour éviter les défauts ou défaillances dans le fonctionnement du réseau. De plus, le distributeur A ne peut invoquer de clause contractuelle pour limiter le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de non-respect de ses obligations, conformément à l'article R.212-1 du code de la consommation.

[…] - que l'article L.322-8 du code de l'énergie fait obligation au gestionnaire du réseau d'assurer, comme pour tout élément du réseau public, l'entretien et la maintenance de ces colonnes, l'article R. 323-33 du même code ajoutant que leur exploitation doit être assurée « dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leur performance et leur sécurité », que la mise en œuvre des travaux sur la colonne montante relève ainsi désormais de la responsabilité d'Enedis, dans le cadre du respect de ses obligations de sécurité ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;