[…] Aux termes de l'article L. 5131 du code de l'énergie : « I. […] Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » et aux termes de l'article L.513-4 du même code : " I. – La procédure est celle prévue à l'article L. 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques. […] III. – Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1. […] Article 2 : M. […]