+

a TM «1D 38/26*

E/05/55/ M X Far arte REPUBLIQUE FRANCAISE sa AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— M Didrer Prouteau

— TPG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— Avocat du demandeur -SELARL FIDES en fa personne de

M^e Bernard Corre Jugement prononcé le 13/04/2018

Parquet

R.G. : 2018013983

14 ème chambre

P,C. : P201800892 par Sa mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : 1°) M. Grégory Ferrié, […]

[…], (RCS Paris 792 072 365), société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

comparant par M^e Xavier CAZOTTES, avocat (D473)

Partie défenderesse : la société MAISON GRÉGORY FERRIÉ PARIS, (RCS Paris 800 063 943), société par actions Simplifiée, dont le siège social est […]

— M. Didier Prouteau, […], président de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et Subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/02/2018 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, ta partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de Son adversaire,

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 261.000 € (205.000 € à titre de dommages-intérêts) en vertu du jugement du tribunal de commerce de Paris du 23/11/2015 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24/11/2017. La cessation des paiements est caractérisée par la signification de l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 19/02/2018 selon les modalités de l’article 659 du C.P.C. L’affaire a été ensuite débattue Je 05 avril 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société MAISON GRÉGORY FERRIÉ PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous te numéro 800063943. Elle exerce une activité de production promotion et commercialisation de produits et accessoires de luxe dans la cosmétique la mode la beauté {a bijouterie, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des Salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 avril 2018.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que te nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et {8 situation active et passive de la SAS MAISON GRÉGORY FERRIÉ PARIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente aSSignation, du fait de la carence du débiteur.

— L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 2 CHGO 10/04/2018 16.25:55 Page 1/2 (1) x 180112287°

=

… Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

KT

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société débitrice n’a plus d’activité (mention de cessation d’activité portée d’office sur l’extrait KBis en date du 28/07/2017 puis radiation d’office du RCS le 31/10/2017,

— le dirigeant ne s’est pas présenté ni fait représenter.

il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS MAISON GRÉGORY FERRIÉ PARIS

[…]

Activité : Production promotion et commercialisation de produits et accessoires de luxe dans

la cosmétique la mode la beauté la bijouterie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800063943 – 2014B02362

Nomme M. Dominique-Paul Vallée, juge-commissaire. Désigne SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre 5 […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/10/2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Paris.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/04/2020 à 14 heures.

Fixe le délai de déciaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en

frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/04/2018 où siégeaient : M^me Noëlle Bogureau, M. Y Z et M. Dominique-Paui Valiée.

Détibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Noëlle Bogureau, président du délibéré et par

M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président.

En l’absence du Président du délibéré C e ch le présent jugement est signé par MR

CHGO 10/04/2018 16:25:55 Page 2/2 (2) °180112287*