Article L315-2-1 du Code de l'énergie

Article L315-2Article L315-2-2

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 91

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 91

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1. Les projets d’installation photovoltaïque dans le cadre de l’autoconsommation collective d’énergie, vers une accélération ?Accès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 23 février 2024

2. Personne morale et autoconsommation collective

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 avril 2023

L'article L. 315-2 du Code de l'énergie dispose que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. (…) ». […] elle peut passer par la création d'un syndicat mixte dit « ouvert », qui en application de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités associé à d'autres

3. Personne morale et autoconsommation collective

M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 février 2023

Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que l'article L. 315-2 du code de l'énergie qualifie d'opération d'autoconsommation collective la fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° 404, 15 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41, crée l'article L315-2-1 Code de l'énergie

Cet amendement vise à faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM, qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L'objectif final est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs de l'électricité avantageux tout en prenant part à la transition énergétique. Pour cela, le premier alinéa de l'article L. 315-2-1 proposé est une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation … Lire la suite…

2. Amendement n° 46 rect., 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41, crée l'article L315-2-1 Code de l'énergie

Cet amendement vise à faciliter les projets d'autoconsommation collective portés par les organismes HLM qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L'objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l'électricité tout en prenant part à la transition énergétique. Pour cela, le premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie propose une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations … Lire la suite…

3. Amendement n° 101 rect., 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 41, crée l'article L315-2-1 Code de l'énergie

Cet amendement vise à créer un modèle expérimental d'opération d'autoconsommation collective pour les organismes HLM, qui disposent d'un fort potentiel de développement d'installations photovoltaïques sur leurs bâtiments, afin de faciliter ces projets pour que les locataires et les bailleurs profitent de tarifs d'électricité avantageux tout en prenant part à la transition énergétique. Il est donc proposé d'intégrer dans le code de l'énergie une mesure de simplification visant à ce que les organismes HLM puissent être désignés personnes morales organisatrices des opérations … Lire la suite…

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