Entrée en vigueur le 14 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 , à l'exception des acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même véhicule.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relative aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants : « Les articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4, D. 251-4-4 et D. 251-6 du même code sont abrogés ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, […] Aux termes de l'article D. 251-4 du code de l'énergie, […] D E C I D E :