Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties financières.
[…] décret en Conseil d'Etat et des arrêtés préfectoraux pour définir et publier les "documents-cadres" visés à l'article L .111-29 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L314 -39 du code de l'énergie et relatif à l'information par le préfet du maire et du président de l'EPCI quant au dépôt d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314 -36 du code de l'énergie . […] Un décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L314-40 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Le contenu de ce critère de définition est précisé au II de l'article L.314-36 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] - enfin, ils ne répondent pas aux attendus d'un projet photovoltaïque tel que prévu par les dispositions des articles L. 314-36, L. 314-37, L. 314-38, L. 314-39, L. 314-40 et R. 314-108 à R. 314-123 du code de l'énergie. […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.
[…] la société par actions simplifiée (SAS) Verso Energy demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation partielle des articles 2, […] dans le code de l'urbanisme, des articles L. 111-31 et L. 111-32 et, dans le code de l'énergie, un article L. 314-40 prévoyant l'intervention d'un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), […] les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […]
Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l'urbanisme, et L. 314-40 du code de l'énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle. […] Le Conseil d'État a ainsi estimé que la QPC, qui n'est pas nouvelle, […]
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