Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties financières.
[…] est venue encadrer et codifier cette technique de production d'énergie renouvelables dans le Code de l'énergie, notamment aux articles L.314-36 et suivants, et dans le Code de l'urbanisme. […] il faut qu'elle apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : • L''amélioration du potentiel et de l''impact agronomiques ; • L''adaptation au changement climatique ; […] Article 1. 3 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 4 Article L.314-36 II du Code de l'énergie 5 Article L.314-36 IV 1° du Code de l'énergie 6 Article L.314-36 IV 2° du Code de l'énergie 7 Article L.314-40 du Code de l'énergie 8 Article L.314-39 Code de l'énergie 9 Article L.111-29 du Code l'urbanisme
Lire la suite…Le contenu de ce critère de définition est précisé au II de l'article L.314-36 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] la société par actions simplifiée (SAS) Verso Energy demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation partielle des articles 2, […] dans le code de l'urbanisme, des articles L. 111-31 et L. 111-32 et, dans le code de l'énergie, un article L. 314-40 prévoyant l'intervention d'un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), […] les installations agrivoltaïques, prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […]
Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l'urbanisme, et L. 314-40 du code de l'énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle. […] Le Conseil d'État a ainsi estimé que la QPC, qui n'est pas nouvelle, […]
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