Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office.
Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des événements imprévisibles, soit si l'installation agrivoltaïque permet une amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.
II.-La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions suivantes :
1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans une limite d'un hectare ;
2° Etre située à proximité de l'installation agrivoltaïque ;
3° Ne comporter ni installation équipée de modules photovoltaïques ni installation ou arbre apportant de l'ombre ;
4° Connaître des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
5° Etre cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque.
III.-La cohérence entre, d'une part, les résultats agronomiques de la parcelle agricole sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque et de la zone témoin et, d'autre part, les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles, le cas échéant, à l'échelle de l'exploitation agricole et de la petite région agricole ou, à défaut, à l'échelle départementale, est régulièrement vérifiée par l'exploitant. Ces données sont rendues accessibles à l'organisme scientifique ou technique chargé du contrôle mentionné à l'article R. 314-120.
IV.-Les conditions techniques de mise en œuvre du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie.
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, […]
Lire la suite…Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 314-114 du code de l'énergie : « I. -Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office. / (…) / II. – La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions suivantes : / 1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans une limite d'un hectare ; […]
[…] Par une ordonnance du 23 mars 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application combinée des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 314-114 du code de l'énergie : « I.- Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, […] au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant office. / Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa précédent soit, […]
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] définie à l'article R. 314-114, et un revenu durable en étant issu, […]
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, […]
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