Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque doit satisfaire les deux conditions suivantes :
1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l'installation agrivoltaïque ;
2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à l'article R. 314-119 n'excède pas 40 %.
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de R. 4228-1 du code du travail, dès lors qu'ils ne prévoient pas d'accès à des sanitaires ; […] - la prescription relative au taux de couverture en panneaux photovoltaïques n'est ni précise, ni réalisable au sens de l'article R. 314-118 du code de l'énergie et ne permet pas une exploitation agricole normale ni significative compte tenu du projet autorisé ;
[…] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, […] que la production agricole constitue l'activité principale de la parcelle par le respect des seuils d'emprise et des nécessités d'exploitation prévus à l'article R. 314-118, […]
[…] - il méconnaît l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard des insuffisances de l'étude d'impact quant à : […] - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 314-36 du code de l'énergie faute pour le projet de revêtir un caractère agrivoltaïque dès lors que : […] de sorte qu'une partie substantielle de la parcelle agricole ne sera plus exploitable et qu'au regard de l'article R. 314-118 du code de l'énergie, […] * il est impossible de vérifier le caractère significatif de l'activité au regard de l'article R. 314-114 du code de l'énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l'activité agricole projetée ;
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
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