Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle agricole définie à l'article R. 314-108.
L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle.
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […] Il résulte de ces dispositions telles qu'insérées au sein des codes de l'énergie et de l'urbanisme par l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qu'il appartient à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. […] de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, […] selon un taux de couverture encadré par l'article R. 314-119, […]
[…] de s'assurer que l'installation contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole au sens du I de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Il lui incombe dès lors, en application du II de cet article, de vérifier qu'au moins l'un des services prévus par la loi est directement apporté à la parcelle agricole telle que définie à l'article R. 314-108 du même code et, conformément à l'article R. 314-109, […] que la production agricole constitue l'activité principale de la parcelle par le respect des seuils d'emprise et des nécessités d'exploitation prévus à l'article R. 314-118, selon un taux de couverture encadré par l'article R. 314-119, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ;
Pour apprécier la satisfaction de ce critère, le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, […] v. encore la décision précitée du 3 octobre 2024, précitée. 35 Articles R. 314-118 et R. 314-119 du code de l'énergie. 36 Articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie. 37 Par référence à une […] L'article L. 461-1 du code de l'urbanisme prévoit, en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
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