Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 1
Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes :
1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie être dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l'article R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie de l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental et comportant une zone témoin ou de l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et l'agriculture en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. L'inscription d'une technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Les données recueillies par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie font alors office de référentiel pour l'appréciation du caractère significatif de la production agricole selon la méthode définie par les dispositions du I de l'article R. 314-114 et, pour les installations agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l'article R. 314-116.
[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, […] naturels ou forestiers, en tant qu'ils insèrent, dans le code de l'énergie, les articles R. 314-110, R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, et en tant qu'ils ne fixent pas de règles destinées à régir le marché foncier agricole ; […] En ce qui concerne les articles R. 314-114, R. 314-115 et 314-116 insérés dans le code de l'énergie :
[…] En deuxième lieu, , s'agissant de la condition tenant à ce que la production agricole doit être l'activité principale de la parcelle agricole, l'article R. 314-118 du code de l'énergie dispose que : « I.- Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, […] la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. / II.- Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à l'article R. 314-119 n'excède pas 40 % ». […]
[…] * le motif tiré de l'insuffisance du contenu de l'étude d'incidence Natura 2000 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que, conformément à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 314-118 du code de l'énergie : « I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, […] si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. / II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à l'article R. 314-119 n'excède pas 40 % ».
[…] le pouvoir réglementaire exige que le rendement moyen par hectare de la parcelle sur laquelle est implantée une 23 Articles R. 314-117 et R. 314-120 du code de l'énergie. 24 Article R. 314-120 du code de l'énergie. 25 Par les départements intervenants. 26 Prévues par l'article R. 314-117 du code de l'énergie. 27 Articles R. 314-114, R. 314-115 et R. 314-116 du code de l'énergie. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et la circonstance que 28 Mentionnés au second alinéa de l'article R. 314-116 du code de l'énergie. 29 Article R. 314-110 du code de l'énergie. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, […]
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