Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Tel que le fait plaider à juste titre l'intimée, l'article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l'appelante, a été abrogé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans lesconditions propres de chaque mesure d'exécution». […] SOCIETE1.)se réfère encore à l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] dont elles ont une lecture divergente. […] D'autre part, en modifiant l'article L. 111-5, 1°, […]
Lire la suite…La contestation de la validité du titre exécutoire ( de la décision de justice) Une saisie-attribution n'est possible que si le créancier dispose d'un titre exécutoire valable (article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) c'est-à-dire un jugement de condamnation du débiteur au paiement. […] B. […] La prescription des intérêts Même lorsque le capital reste exigible, les intérêts peuvent être soumis à une prescription plus courte, notamment en matière de crédit à la consommation (article L.218-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juin 2020 A a e r n G e […] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY, […] 1. H I J K 2 ET
[…] l'État français agissant par M. L J N, […] se substituant à la responsabilité civile des conservateurs des hypothèques en application de l'article 18 de l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques à compter du […] Aux termes de l'article 2396 alinéa 2 du Code civil, […] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que 'seuls constituent des titres exécutoires' 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque'.
[…] Par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, Monsieur Z Y a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers au visa de l'article L.211-1 et R.121-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 510 du Code de procédure civile et de l'article 1343-5 du Code civil, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 février 2022, […] 2 ° sur le bien fondé de la contestation. […] a acquis force de chose jugée, et remplit des lors toutes les conditions exigées par l'article L 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution pour fonder les poursuites dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. […] Une assignation pour une audience inexistante : une erreur fatale ? […] Le principe : selon l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, seule une décision comportant une condamnation à payer constitue un titre exécutoire. En cas de saisie-attribution résultant de plusieurs titres exécutoires, l' acte de saisie doit comporter un décompte distinct pour chacun d'entre eux [3]. […]
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