Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
pendant 7 jours
Ce que couvre la pension alimentaire de base L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon ses ressources, […] en tout ou partie, la forme d'une prise en charge directe de frais exposés pour l'enfant. […] L'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation. […] extra-scolaires, de santé ou exceptionnels ? Imposait-il un accord préalable ? Le frais litigieux entre-t-il dans la catégorie prévue ? […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact. […]
Lire la suite…Ce recours trouve son fondement dans les anciens articles 1213 et 1214 du Code civil, désormais repris à l'article 1317. […] Il ne saurait exiger automatiquement une répartition par parts égales. […] Toute mesure d'exécution forcée suppose l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l'article L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, selon l'article L. 111-6 du même code. […]
Lire la suite…[…] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY,
[…] — Rappeler qu'à défaut d'exercice, par les parties, de leur droit d'option prévu par les dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] — visiter les locaux litigieux situés [Adresse 6] à [Localité 10] et de les décrire,
[…] — dire qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] [Adresse 6]
Le principe vient notamment de l'article 371-2 du Code civil, selon lequel chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] plus élevées, parfois imprévues, qui dépassent la vie quotidienne de l'enfant. […] L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'en poursuivre l'exécution forcée. L'article L. 111-6 précise qu'une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. […]
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