Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

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1Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/09836
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] qu'il doit être en conséquence jugé, par référence aux dispositions de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance détenue à XXXXXXXXX . […]

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 septembre 2017, n° 16/00039

[…] — voir ordonner l'exécution provisoire et voir dire que la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux articles L111-2, L111-3 et L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 27 mars 2015, n° 15/80105

[…] DÉBATS : à l'audience du 06 Mars 2015 tenue publiquement, […] Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des dispositions combinées de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est habilité à statuer sur les difficultés nées de l'exécution d'un titre exécutoire et sur les conflits nés de la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée sans néanmoins pouvoir ni modifier ni suspendre le titre exécutoire servant de fondement à la mesure critiquée. […] L'article L.111-6 du même code stipule que :" La créance est liquide lorsque qu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ".

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