Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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[…] qu'il doit être en conséquence jugé, par référence aux dispositions de l'article L111-6 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance détenue à XXXXXXXXX . […]
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[…] — voir ordonner l'exécution provisoire et voir dire que la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux articles L111-2, L111-3 et L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 27 mars 2015, n° 15/80105
[…] DÉBATS : à l'audience du 06 Mars 2015 tenue publiquement, […] Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des dispositions combinées de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est habilité à statuer sur les difficultés nées de l'exécution d'un titre exécutoire et sur les conflits nés de la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée sans néanmoins pouvoir ni modifier ni suspendre le titre exécutoire servant de fondement à la mesure critiquée. […] L'article L.111-6 du même code stipule que :" La créance est liquide lorsque qu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ".
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