Article L121-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L121-3Article L121-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)

NOTA

Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Commentaires • 18

1. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Le calculateur affiche ce que paie le débiteur et ce que paie le créancier, ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] en vigueur au 20 octobre 2026) ; articles L. 111-8, L. 162-2, L. 211-1-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; article L. 262 du livre des procédures fiscales. […] La signification au débiteur coûte 55,88 € HT, plus 9, […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] S'y ajoutent, le cas échéant, […]

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2. Modèle d'assignation devant le JEX
novlaw.fr · 13 août 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La demande ayant pour origine une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat devant le juge de l'exécution (articles L. 121-4 et R. 121-6 du code des procédures civiles d'exécution). […] Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] Sur la charge de la preuve Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (article L. 512-1). […]

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3. (raw:(conseil)) codes:"Code des procédures civiles d'exécution"
Droit.org · 25 avril 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON trêve expulsion conditions ordonnance devant barreau hivernale créancier sommes réunion denis saisies termes madame adresse créance exécutoire saint rémunérations applicables direct registre avocat paiement localité état débiteur représentant conseil demande commissaire exécution justice 11 Résultats (1 - 11) 🌍 Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) (Code des procédures civiles d'exécution) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212-7 du Code des procédures […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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Décisions • 181

1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 20/04541Infirmation

[…] Ils sollicitent ,vu l'article L121-4 et les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'infirmation du jugement, demandant à la cour : […] H Y et à M me D-K L épouse Y de régulariser I'acte de vente de leur bien immobilier consistant en une parcelle de terre située au […]' à Saint-Père-Marc-en- Poulet (35430), figurant au cadastre sous la section B n° 1302, ayant une contenance de 4 ares et 63 centiares à la SCI La lande des oliviers ;

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2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 14 novembre 2025, n° 25/02408

[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] […] L' article L. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, complété par l'article R. 121-6 du même code, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution lorsque la demande tend au paiement d'une somme qui excède 10 000 euros.

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[…] [Localité 4] […] Vu les articles L.121-4 et R.121-6 et suivants, R.121-11 et R.121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

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Document parlementaire • 0

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