Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;
2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.
L'article 2, I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, […] l'article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire s'appliquent. L'article fait expréssement référence à l'hypothèse d'une demande relative à une expulsion ou d'une demande ayant pour origine une créance ou le paiement d'une somme inférieure à 10.000 €. […] La faculté ouverte par l'article 2 de la loi de 2007 précité n'étant pas restreinte aux seuls cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, […]
Lire la suite…[…] Le 25 septembre 2020, les époux X et la SCI La lande des oliviers ont relevé appel du jugement rendu le 9 juillet 2020. Le 27 octobre 2020, ils ont fait assigner les époux Y pour l'audience du 18 janvier 2020. Ils sollicitent ,vu l'article L121-4 et les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'infirmation du jugement, demandant à la cour : […] Fait injonction à M. H Y et à M me D-K L épouse Y de régulariser I'acte de vente de leur bien immobilier consistant en une parcelle de terre située au […]' à Saint-Père-Marc-en- Poulet (35430), figurant au cadastre sous la section B n° 1302, ayant une contenance de 4 ares et 63 centiares à la SCI La lande des oliviers ;
[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] […] L' article L. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, complété par l'article R. 121-6 du même code, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution lorsque la demande tend au paiement d'une somme qui excède 10 000 euros.
[…] [Localité 4] […] Vu les articles L.121-4 et R.121-6 et suivants, R.121-11 et R.121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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