Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :
1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;
2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

pendant 7 jours
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La demande ayant pour origine une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros, vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat devant le juge de l'exécution (articles L. 121-4 et R. 121-6 du code des procédures civiles d'exécution). […] Conformément à l'article R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] Sur la charge de la preuve Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (article L. 512-1). […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON trêve expulsion conditions ordonnance devant barreau hivernale créancier sommes réunion denis saisies termes madame adresse créance exécutoire saint rémunérations applicables direct registre avocat paiement localité état débiteur représentant conseil demande commissaire exécution justice 11 Résultats (1 - 11) 🌍 Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) (Code des procédures civiles d'exécution) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212-7 du Code des procédures […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] Ils sollicitent ,vu l'article L121-4 et les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'infirmation du jugement, demandant à la cour : […] H Y et à M me D-K L épouse Y de régulariser I'acte de vente de leur bien immobilier consistant en une parcelle de terre située au […]' à Saint-Père-Marc-en- Poulet (35430), figurant au cadastre sous la section B n° 1302, ayant une contenance de 4 ares et 63 centiares à la SCI La lande des oliviers ;
[…] dont le siège social est sis [Adresse 4] […] L' article L. 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution, complété par l'article R. 121-6 du même code, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution lorsque la demande tend au paiement d'une somme qui excède 10 000 euros.
[…] [Localité 4] […] Vu les articles L.121-4 et R.121-6 et suivants, R.121-11 et R.121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Le calculateur affiche ce que paie le débiteur et ce que paie le créancier, ligne par ligne, avec l'article qui fonde chaque montant. […] en vigueur au 20 octobre 2026) ; articles L. 111-8, L. 162-2, L. 211-1-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; article L. 262 du livre des procédures fiscales. […] La signification au débiteur coûte 55,88 € HT, plus 9, […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] S'y ajoutent, le cas échéant, […]
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