Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, réprime ensuite une infraction autonome : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, […] le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…La cour relève que le créancier » dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière « . […] La décision précise également les modalités pratiques de la vente, en autorisant » la parution d'une publicité de la vente sur un site internet spécialisé « et en organisant les visites du bien. […] Elle rappelle que le commissaire de justice pourra, en cas d'obstacle, » procéder à l'ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution « . […]
Lire la suite…[…] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, Huissiers de Justice associés à CANNES qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] 1) Sur la prescription : […] Dit que l'Huissier de Justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du Commissaire de Police ou de la Gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis ; […] J K L M
[…] — faire actualiser si nécessaire par un technicien de son choix les diagnostics techniques prévus à l'article L 271- 4 du code de la construction et de l'habitation (plomb, amiantes, termites, installation de gaz nature, risques naturels et technologiques, performance énergétique, installation intérieure d'électricité ), […] DIT que la visite du bien s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution;
La démonstration du caractère certain, liquide et exigible de la créance La cour rappelle que, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. […] La cour ne peut donc que choisir la voie de la vente forcée. […] Elle fixe les règles de visite des lieux : le débiteur saisi ou tout occupant devra laisser visiter les biens, et le poursuivant pourra faire assurer la visite par un avocat, avec faculté de substitution et assistance d'un serrurier si nécessaire, sur le fondement de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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