Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
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[…] — Autoriser la SA LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel par tout huissier de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de la société LOCATIRAC, qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
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[…] Qu'à défaut de restitution spontanée de la part de cette dernière dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, elle sera autorisée à faire appréhender le véhicule par un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 mai 2022, n° 21/17092
[…] dit que l'huissier de justice pourra se faire assister d'un serrurier et de deux témoins majeurs ou, si nécessaire, de la force publique, conformément aux dispositions des articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
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- Référé
[…] L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. […] […] « Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […] Il n'est donc pas fait mention sur celui-ci des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution pouvant suppléer l'absence de l'occupant du local. Une telle irrégularité constitue un vice de fond affectant la validité de l'acte et qui entraîne donc sa nullité[4].
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