Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
Le propriétaire a alors intérêt à utiliser la procédure de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. 1. […] Celui-ci devra faire toute démarche utile pour prouver au bailleur qu'il réside toujours dans les lieux. 2. […] Il doit être accompagné de tiers, tels qu'un policier ou de deux témoins majeurs qui ne sont ni ses employés ni ceux du bailleur conformément à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. […]
Lire la suite…Le propriétaire a alors intérêt à utiliser la procédure de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. 1. […] Celui-ci devra faire toute démarche utile pour prouver au bailleur qu'il réside toujours dans les lieux. 2. […] Il doit être accompagné de tiers, tels qu'un policier ou de deux témoins majeurs qui ne sont ni ses employés ni ceux du bailleur conformément à l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. […]
Lire la suite…[…] Fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution. […]
[…] A l'appui de sa demande, il verse aux débats deux attestations mentionnant sa présence aux côtés de Maître Y en 2001, 2002, un courrier confirmant sa présence auprès de cet huissier à une date indéterminée et deux procès-verbaux d'ouverture forcée des portes en 2001-2002 où son nom figure en qualité de témoin, excluant en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 l'existence d'un lien de subordination envers l'huissier instrumentaire.
[…] MÉDITERRANÉE COMMERCE NÉGOCIATION à payer à Johnny X…, au total la somme de 6.992,64 euros ainsi que celle de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à remettre à Johnny X… l'attestation ASSEDIC et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision. […] Sur le fondement de cette décision, Johnny X… a, après commandement du 13 juin 2002, par acte du 4 juillet 2002, fait pratiquer à l'encontre de la S.A.R.L. précitée une saisie-vente. * * * Par acte du 21 novembre 2002, la S.A.R.L. […]
[…] ................................................................ 11 4. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 20 Article 5 ............................................................................................................................................ 20 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 21 10. […] Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] l'article […]
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