Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Saisie conservatoire dans un local d'habitation sans autorisation du juge Il résulte de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'huissier de justice non porteur d'un titre exécutoire ou de l'autorisation d'un juge ne peut, en exécution d'une saisie conservatoire, procéder à l'ouverture forcée des portes d'un lieu servant à l'habitation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] n° 827 P + B + I Le droit, à valeur constitutionnelle, au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, également consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exclut qu'une mesure conservatoire puisse être pratiquée dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur par le créancier sans une autorisation donnée par un juge. […] I – Rappel du texte en question Aux termes de l'article L. 142-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] en soulignant qu'il ne concerne pas les mesures conservatoires qui, en vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] Par acte du 3 mars 2021, Monsieur [S] [W] a donné à bail à Monsieur [J] [F] et Madame [C] [L] un bien à usage d'habitation situé Lieudit La Cognasse – 79 210 SAINT HILAIRE LA PALUD, […] tous deux détenteurs du bail depuis sa conclusion, sera en conséquence ordonnée dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, étant rappelé qu'au besoin l'expulsion peut avoir lieu avec le concours d'un serrurier et de la force publique en application des articles L. 142-3, L. 153-1 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du même code.
[…] — dit qu'à défaut pour les débiteur de permettre la visite de l'immeuble, l'huissier de justice pourra procéder à l'ouverture des portes dans les conditions prévues aux articles L 142-3, L 142-1 et L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] — les dépens du tribunal de commerce : 309, 03 euros, […] 3- sur la demande tendant à la conversion en vente amiable :