Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 10 avr. 2025, n° 24/04117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/04117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
10/04/2025
N° RG 24/04117 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRC
Décision déférée – 10 Décembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -23/00284
S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE
C/
S.C.I. SOKA SCI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°65
***
Le dix Avril deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent MASCARAS de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. SOKA SCI, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
******
Vu l’appel interjeté le 23/12/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 02 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 02 avril 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
******
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance et d’action ;
Condamnons la S.A.R.L. LES BRUMES DE MASALINE aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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