Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Commentaires • 16
[…] - La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…[…] – La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article […] L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…Décisions • 498
[…] Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, […] chacun des procès verbaux de saisie attribution comporte en entête la mention suivante, complétée en fonction du nombre et de la valeur des parts détenues par chaque associés : « en votre qualité d'associé au sein de la société débitrice (nombre de parts détenues) conformément à l'article L. 223-7 du Code de commerce, vous êtes tenu de vous libérer du solde du capital (% du capital) depuis le 29/04/2009 soit à hauteur de la somme de euros » ; que comme le soutiennent les appelants, du fait de ces mentions, […]
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[…] Par acte du 15 avril 2021, la SAS LA HOULE a assigné la SAS LA HOULE HOLDING sur le fondement des articles L211-4 et L211-5 du code des procédures civiles d'exécution,Vu l'article 1315 du Code civil et les pièces versées aux débats aux fins de : […] L' ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2022.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 juillet 2015, n° 15/81669
[…] Il est exact que l'article L 211-1-5° du code des procédures civiles d'exécution prescrit la reproduction des articles L. 211-4, R. 211-5 et R. 211-11. Si en l'espèce, ces articles ne sont pas intégralement reproduits, la sanction de cette inobservation est une nullité qui conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'est encourue qu'à charge pour celui qui l'invoque de justifier le grief que lui cause l'irrégularité.
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