Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Distinction entre deux régimes contentieux : — le bien-fondé de la contrainte est verrouillé par l'absence de contestation dans le délai d'un mois (articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale) ; — la reddition des comptes par le juge de l'exécution dans le cadre de la contestation de l'acte d'exécution lui-même reste ouverte (articles L.211-4 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Conséquence praticienne. […] L'article L.211-4 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit en outre une action en répétition de l'indu devant le juge du fond, distincte de la contestation devant le JEX. Pour analyser votre saisie URSSAF avant qu'il ne soit trop tard : consultation téléphonique stratégique sur https://rocheblave.org
Lire la suite…L'article L.211-4 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution ouvre une seconde voie. […] Tant que l'URSSAF n'a pas isolé le centime juste, sa saisie reste contestable. […] et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, […] Monsieur [Z] sollicite, au visa des articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution et que l'URSSAF soit condamnée à lui restituer la somme saisie soit 6453, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Puis, par acte d'huissier du 13 janvier 2016, M me X a assigné en justice la société Z afin que le juge de l'exécution, vu les articles L 211-1 à L211-4 et R211-5 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution :
[…] T R I B U N A L […] Par acte du 21 avril 2015, le syndicat des copropriétaires du […] a fait procéder au préjudice de Mme. X à une saisie-attribution entre les mains de la Carpa pour paiement d'une somme de 45 328,19 euros due en vertu de six décisions de justice énumérées à l'acte. Cette saisie a été dénoncée à Mme. X le 4 mai 2015. Il est exact que l'article L 211-1-5° du code des procédures civiles d'exécution prescrit la reproduction des articles L. 211-4, R. 211-5 et R. 211-11. Si en l'espèce, ces articles ne sont pas intégralement reproduits, la sanction de cette inobservation est une nullité qui conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'est encourue qu'à charge pour celui qui l'invoque de justifier le grief que lui cause l'irrégularité.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Par X reçue au greffe le 04/04/2016, la société SOLOGNE ROUTAGE a demandé la rectification d'une omission matérielle affectant un arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2014 en ce que le dispositif de cette décision n'aurait pas précisé que les condamnations prononcées contre elle-même au profit de son ancien salarié M. […] — en effet, l'article L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent'.
Cependant, la banque doit libérer le différentiel dans un délai de 15 jours ouvrables indépendamment de la signature du certificat de non-contestation (article L. 161-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Le délai pour le saisir est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution. […] R. 211-3 du CPCE). […] même en présence d'irrégularités, il existe un aléa judiciaire. […] Vérifier si le décompte est cohérent Dans certains cas, il est possible d'exercer une répétition de l'indu devant le juge du fond compétent (article L. 211-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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