Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
pendant 7 jours
[…] une saisie-attribution sur tiers est une procédure par lequel un créancier X (le saisissant) exige de Z (le tiers saisi), sur présentation d'un titre exécutoire, le recouvrement d'une somme dont Y (le débiteur saisi) est redevable à X en la ponctionnant sur le montant d'une créance que Y détient sur Z (articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution) . […] celle-ci lui échappe, même lors des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de ladite exécution forcée, lorsque la question de fond relève de la compétence du juge administratif (article L. 213-6, al. 1er et 4 du Code de l'organisation judiciaire) . […] Dans ses conclusions, […]
Lire la suite…[…] 05 Novembre 2025 […] Vu les articles 503 du Code de procédure civile, L.111-7, L.121-2, L.211-1, L.211-3, L.211-5 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 5 novembre 2025.
[…] En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile. […] Attendu, s'agissant des effets de la saisie-attribution engagée sur la base d'une décision exécutoire, que si, selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie emporte (…) attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie », cette attribution ne vaut pas paiement, de sorte que l'exécution n'est pas consommée et qu'elle peut être suspendue ou aménagée si le paiement a été différé, ce qui est le cas, selon l'article L 211-5 du même code, s'il ya eu contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai pour cette contestation ;
[…] [Localité 5] […] Selon les articles L 211-2, L 211-4 et L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si l'acte de saisie – attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes saisies n'est pas immédiat. […] En second lieu, l'article L.221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […]