Article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 46 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

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1Créance née de l'exécution d'un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
Cédric Bernard · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 janvier 2020

En effet, une saisie-attribution sur tiers est une procédure par lequel un créancier X (le saisissant) exige de Z (le tiers saisi), sur présentation d'un titre exécutoire, le recouvrement d'une somme dont Y (le débiteur saisi) est redevable à X en la ponctionnant sur le montant d'une créance que Y détient sur Z (articles L. 211-1 à L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution) . […]

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2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution
BOFiP · 4 octobre 2017

Elle est régie par les articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution à R. 211-23 du code des procédures civiles d'exécution.

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Décisions201


1Cour d'appel de Douai, 10 avril 2014, n° 14/00032

[…] Par exploit en date du 18 février 2014, ils ont assigné M. Z devant le premier président afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions R 121-22 et L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à exécution du jugement rendu le 20 décembre 2013. […] condamne à payer à M. Z la somme de 720€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 juin 2022, n° 21/03514
Infirmation partielle

[…] Par acte du 15 avril 2021, la SAS LA HOULE a assigné la SAS LA HOULE HOLDING sur le fondement des articles L211-4 et L211-5 du code des procédures civiles d'exécution,Vu l'article 1315 du Code civil et les pièces versées aux débats aux fins de : […] L' ordonnance de clôture est intervenue le 13 avril 2022.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 avril 2022, n° 21/03315
Infirmation partielle

[…] En application de l'article L 211-2 du code de procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous ses accessoires. Si le paiement de la créance saisie est seulement différé, en application de l'article L 211-5 du même code, en cas de contestation devant le juge de l'exécution, jusqu'à la décision statuant sur cette contestation, l'effet attributif immédiat de la saisie attribution prive le juge de l'exécution de toute possibilité d'accorder un délai de paiement sur les sommes rendues indisponibles du fait de la saisie-attribution.

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