Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
pendant 7 jours
[…] 05 Novembre 2025 […] Vu les articles 503 du Code de procédure civile, L.111-7, L.121-2, L.211-1, L.211-3, L.211-5 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 5 novembre 2025.
[…] En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile. […] Attendu, s'agissant des effets de la saisie-attribution engagée sur la base d'une décision exécutoire, que si, selon l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie emporte (…) attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie », cette attribution ne vaut pas paiement, de sorte que l'exécution n'est pas consommée et qu'elle peut être suspendue ou aménagée si le paiement a été différé, ce qui est le cas, selon l'article L 211-5 du même code, s'il ya eu contestation devant le juge de l'exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai pour cette contestation ;
[…] [Localité 5] […] Selon les articles L 211-2, L 211-4 et L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si l'acte de saisie – attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes saisies n'est pas immédiat. […] En second lieu, l'article L.221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […]
L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. Le délai est précisé par l'article R. 211-11 : les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […]
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