Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
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Décisions • 42
[…] R e p r é s e n t é p a r M e V i r g i n i e D E V I L L E N E U V E d e l a S C P D E VILLENEUVE-CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D'AMIENS jusqu'au 19.06.17, date à laquelle il a dégagé sa responsabilité […] Sur la demande de saisie des sommes dues à titre de salaire, au visa de l'article L311-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal a constaté que le prêt immobilier avait été consenti le 31 août par un acte notarié revêtant formule exécutoire et constituant donc un titre exécutoire et a retenu la créance due par l'emprunteur à hauteur de 315.366,37 euros et non 320.123,85 euros, estimant que le prêteur ne justifiait pas de la somme calculée au titre de l'indemnité de remboursement.
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[…] Attendu que l'article R. 322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution énonce que le Juge de l'Exécution, à l'audience d'orientation de la procédure, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et fixe la créance du créancier poursuivant après avoir vérifié que la saisie est exercée sur des droits réels afférents à des immeubles susceptibles de faire l'objet d'une cession, en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu que la procédure est régulière au regard des dispositions des articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-6 du code précité, puisque reposant sur un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible ;
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-20.916
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M mes U… et les condamne à payer à la banque CIC Est la somme de 3 000 euros ; […] selon les conditions et les formes de la saisie immobilière ; qu'en ordonnant dès lors la licitation de l'immeuble indivis dans le cadre des opérations de partage de l'indivision, en dehors de règles prescrites à peine de nullité de la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles l. 311-2, L.311-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et l'article 1377 du code de procédure civile par fausse application.
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