Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
[…] Par ordonnance du 3 avril 2019, M. […] X demande à la cour, sur le fondement des articles 367, 378 du code de procédure civile, L311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, de: […] X d'une créance certaine, liquide et exigible et ordonner la nullité de la procédure de saisie immobilière poursuivie par les intimées en application des articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […] 378 et suivants, 480 du code de procédure civile, L. 231-6 et R. 322-15 à R. 322-17 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de: […] exigibles conformément aux dispositions des articles L 311-3 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] — Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; […] — Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Que la société BNP PARIBAS justifie d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, qui reprend les conditions de l'ouverture de crédit et l'engagement de la SCI [H] [Z] de payer les sommes dues en principal et en intérêts au terme contractuel fixé au 9 juin 2015, de sorte que la société BNP PARIBAS justifie d'un titre exécutoire au sens des articles L 111-3-4° et L 311-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Vu, notamment, les articles 877 du code civil, L 111-2 et L 111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, L 311-7 2° du code de l'organisation judiciaire, 71, 72, 496, 497, 502, 503, 563 et 632 du code de procédure civile, 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, […] Il a donc entrepris des mesures d'exécution forcée contre Mmes [R] personnellement et en leur qualité d'héritières de leur père, au mépris des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code des procédures civiles d'exécution, comme étant dépourvu de tout titre exécutoire.
Le juge constate que “les conditions des articles L 311-2, L311-3 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce” (Motifs). Cette affirmation confirme la validité de la procédure et la qualité du créancier à agir. Elle sécurise la suite de la procédure en écartant toute contestation sur le fondement de la saisie. La fixation de la créance permet de déterminer le montant dû et d'assurer la transparence. Le juge fixe la créance à “119 841,36 euros arrêtée au 15 juillet 2025 outre intérêts et frais postérieurs” (Motifs).
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