Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-15.987

CPH Perpignan 6 mars 2018

CA Montpellier
Confirmation 8 juin 2022

CASS
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, contestant la décision au motif que celle-ci aurait mal interprété des éléments de fait et de droit. La Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté et M. [Y] est condamné aux dépens, sans que des demandes au titre de l'article 700 soient accueillies.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-15.987
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.987
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, N° 18/01186
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10293
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société GRDF, société Enedis, société anonyme

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10293 F

Pourvoi n° C 23-15.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025

M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-15.987 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée ERDF,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés GRDF et Enedis, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M^me Laulom, avocat général, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.