Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L412-4Article L412-6
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)

NOTA

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Commentaires • 19

1. Combien de temps pour expulser un locataire ou un squatteur ? Le décompte réel, du premier impayé à la reprise effective du logement
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] Dans les rares arrêts publiés, l'ordonnance de référé intervient environ 63 jours après l'assignation (3 décisions). […] Je vous prie de saisir le préfet dès la délivrance de ce commandement, conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution. À l'expiration du délai de deux mois, sans nouvelle instruction de ma part, je vous prie de requérir le concours de la force publique par voie électronique, puis de m'informer de la réponse du préfet ou de son silence à l'issue d'un délai de deux mois. […]

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2. Reprendre un logement loue: l'expulsion du locataire
hemera-avocats.fr · 18 juin 2026

(Articles L 411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) Ce délai vise à permettre au locataire de rechercher un nouveau logement, effectuer des démarches auprès des services sociaux, solliciter les dispositifs d'aide existants. Attention, […] le commissaire de justice dresse un procès-verbal de difficulté. […] Dans ce cas, il n'y a donc ni commandement d'avoir à quitter les lieux, ni délai de deux mois pour le faire (Article L. 412-1, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution), ni application de la trêve hivernale. (Article L. 412-6 du Code de procédure civile d'exécution) Conclusion La récupération d'un logement loué ne s'improvise pas. […]

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3. Jugement d'expulsion : que se passe-t-il après, et combien de temps faut-il ?
simonnetavocat.fr · 17 juin 2026

L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution). […] Voici un point où beaucoup d'articles, y compris de cabinets, se trompent. […] Seule la sortie effective du locataire est gelée. […] L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 2 décembre 2024, n° 24/00769

[…] Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. […] Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l'État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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2. Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 24 février 2025, n° 24/00946

[…] L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort des biens, […] A l'audience du 9 décembre 2024, l'EPIC ALCEANE indique que la dette locative s'élève à la somme de 5 902, 23 euros compte arrêté au 27 novembre 2024 et que le dernier règlement a effectué en mars 2024. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l'État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 10 juillet 2014, n° 14/06065

[…] Madame E L F épouse X […] Les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution accordent des droits aux occupants sans droit ni titre du chef du locataire expulsé lorsqu'ils occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel servant à leur habitation principale. […] Il ressort de cet acte que l'huissier de justice chargé de la procédure d'expulsion a bien informé le représentant de l'Etat dans le département du commandement de quitter les lieux signifié à la société R X le 12 mars 2013 conformément aux dispositions de l'article L412-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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