Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-5
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L431-2
III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 1
V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
[…] Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction alors applicable, Modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 152 (V)
[…] — ni l'absence de saisine de la commission de coordination des actions de prévention desuissier aurait accompli expulsions locatives (CCAPEX), l'intimée justifiant de la saisine de cette commission conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version en vigueur lors de la délivrance du commandement de payer litigieux du 22 mars 2018, soit celle modifiée par l'article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté – qui disposent : 'II -A compter du 1 er janvier 2015, […]
[…] L'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 a rendu obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux […]
Article L. 412-5 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celuici en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 72 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […]
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