Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
La saisie conservatoire est une mesure conservatoire prévue par les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Première condition : une créance qui paraît fondée en son principe Le créancier n'a pas besoin de démontrer une créance liquide et exigible. […] Un moyen de défense à connaître : l'article L. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur d'obtenir la mainlevée d'une mesure conservatoire en offrant une garantie jugée suffisante — caution bancaire à première demande, consignation, […] Faut-il obligatoirement obtenir l'autorisation du juge ? Deux situations doivent être distinguées. […] L. 512-1 et R. 512-1 ; CA Paris, Pôle 4 – ch. 8, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles L121-2, L511-1, L512-1, L521-1 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil, […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rétracté l'ordonnance du 25 février 2016 et ordonné la mainlevée, en application de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires mises en oeuvre en exécution de cette décision.
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] — qu'il incombe au créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance et qu'en vertu de l'article L 512-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, il incombe à la banque de prouver cumulativement cette condition avec celle qui justifie que sa créance serait fondée en son principe,
[…] constater la caducité de la saisie conservatoire de mobilier pratiquée le 24 février 2015 en application des dispositions de l'article R 511-17 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement d'entendre ordonner la mainlevée de la saisie sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article L .511- 1 du code des procédures civiles d'exécution , […] si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution […]
L. 145-4 du code de commerce). […] Bail d'habitation : congé et expulsion. […] L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. L. 412-6). […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; […] Si le recouvrement paraît menacé, le créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution), dont le débiteur peut demander la mainlevée (art. L. 512-1). […] Mes articles sur ces sujets sont réunis dans la rubrique Actualités. […]
Lire la suite…