Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
À titre liminaire, il est rappelé que selon l'article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution indique que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. (…) ». 6 – Substitution d'une garantie. […] Cette possibilité est prévue par l'article L.512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « (…) A la demande du débiteur, […]
Lire la suite…L'article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ». 4 - Délai pour exécuter la saisie conservatoire. […] Cette possibilité est prévue par l'article L512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « (...) […] Le délai pour introduire une action est fixée à l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, […]
Lire la suite…[…] au visa des articles L121-2, L511-1, L512-1, L521-1 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil, […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rétracté l'ordonnance du 25 février 2016 et ordonné la mainlevée, en application de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires mises en oeuvre en exécution de cette décision.
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] — qu'il incombe au créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance et qu'en vertu de l'article L 512-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, il incombe à la banque de prouver cumulativement cette condition avec celle qui justifie que sa créance serait fondée en son principe,
[…] constater la caducité de la saisie conservatoire de mobilier pratiquée le 24 février 2015 en application des dispositions de l'article R 511-17 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement d'entendre ordonner la mainlevée de la saisie sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Aux termes de l'article L .511- 1 du code des procédures civiles d'exécution , […] si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. L'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution […]
Concrètement, le régime L. 512-2 alinéa 2 est dérogatoire au droit commun. Là où l'article 1240 du Code civil impose le triptyque classique — faute, préjudice, lien de causalité —, […] Lorsque la mesure n'est pas conservatoire mais d'exécution forcée — saisie-attribution sur titre exécutoire, saisie-vente, saisie-rémunérations —, l'article L. 121-2 CPCE prend le relais. […] La distinction critique entre L. 512-2 et L. 121-2 Le choix du fondement détermine la charge de la preuve, et donc l'issue probable de la demande. L'article L. 512-2 CPCE — responsabilité sans faute — s'applique aux mesures conservatoires dont la mainlevée a été ordonnée par le juge. […]
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