Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.
L'hypothèque judiciaire provisoire, ensuite, et le nantissement judiciaire provisoire : les sûretés judiciaires de l'article L. 531-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qui peuvent grever les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. […] R. 121-1 CPCE). […] L. 213-6 COJ). […]
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp ME G + 2 exp MME X + 2 exp M. X + 2 exp ME Z + 2 exp SNEC + 1 exp et 1 grosse M e A B + 1 exp + 1grosse la SCP L M N O P Q R + 1 exp et 1 grosse M e Y + 1 exp et 1 grosse M e LAMBERT […] L'ordonnance de référé était signifiée à monsieur F X par acte d'huissier en date du 02/12/2009. […] — que la demande de substitution de garantie de monsieur D X et madame C X n'avait aucun fondement et qu'il n'existait aucune situation de blocage, dans la mesure où la procédure de purge leur permettait de procéder à la vente du bien immobilier en dépit de l'inscription de l'hypothèque conservatoire, en vertu de l'article L 531-2 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Cette « pièce n° 6 », soit les trois courriers datés des 02/06, 09/06 et 07/09/2015, sera par conséquent écartée des débats. […] Vu les articles L 111-1 alinéa 2, L 511-1, L 512-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, R 511-1 et suivants, R 531-1, R 532-1 à 9 du code des procédures civiles d'exécution, ensembles l'article 2428,2° du code civil et le décret du 04/01/1955 sur la publicité foncière.
[…] M. X Y a interjeté appel le 2 décembre 2020. […] Il convient de rappeler que le juge de l'exécution a été saisi par requête sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui stipule que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Sur ce point, l'intimée rappelle, à juste titre, les dispositions de l'article L. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables.
Le cadre juridique des mesures conservatoires et des sûretés judiciaires La place de l'hypothèque judiciaire dans le code des procédures civiles d'exécution Le livre V du code des procédures civiles d'exécution est consacré aux mesures conservatoires. L'article L. 511-1 précise que la mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, l'hypothèque provisoire relevant de la seconde catégorie. […] L'article L. 531-1 énumère les biens susceptibles de recevoir une sûreté judiciaire constituée à titre conservatoire : les immeubles, les fonds de commerce, les actions, […]
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