Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L 641-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce jugement a '' emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens(..) les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (..) ''
[…] La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars 2018 (volume 2018 S n° 9) et le 14 mai 2018 (volume S n° 21), d'annuler la procédure de saisie subséquente, d'annuler l'adjudication à M. [R] [J] [S] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (40), célibataire, […] avant le partage, par prélèvement sur l'actif, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. »
[…] 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce n'entraîne pas la disparition du droit de propriété du débiteur tant que la propriété n'est pas transférée ; […] la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; […] peut défendre ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action du débiteur tendant à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné la vente forcée, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce.