Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au premier alinéa ou la déclaration prévue au second alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.
Le Code des procédures civiles d'exécution encadre en effet le paiement des sommes saisies. L'article R. 211-6 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, […] Le paiement peut également intervenir plus tôt si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie, cette déclaration devant être constatée par écrit. […] L'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la contestation formée par Monsieur X à l'encontre de la saisie-attribution dont il a fait l'objet le 08 novembre 2016 est recevable, pour avoir été faite dans le respect des dispositions de l'article R.211-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Attendu que Monsieur X ne prétend pas et encore moins ne justifie avoir contesté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, seule juridiction à même de se prononcer sur le bien fondé et le montant des cotisations réclamées par la Caisse, dans le délai de 15 jours à compter de la signification, comme le prévoit l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] * condamné Monsieur C B Y a à payer à la SA KONIKA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France les pénalités de retard sur la somme de 15.748,62 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce, arrêtés provisoirement à la somme de 1.088,13 euros, […] A titre principal, sur le fondement de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que la saisie-attribution ayant été dénoncée à Monsieur A B Y le 11 mai 2017, il avait un mois pour la contester, alors que sa contestation date du 12 juin 2017. Au soutien de sa demande subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu les articles L 211-3, R 211-4, R 211-5 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Il ne l'est pas non plus pour un titre délivré par une personne morale de droit public au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (articles R. 444-55, 1°, […] par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] La saisie-attribution se pratique directement en vertu du titre exécutoire (article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; seule la saisie-vente exige un commandement préalable (article R. 221-1). […] 5, du livre des procédures fiscales). […] Et le décompte de la saisie doit distinguer principal, frais et intérêts (article R. 211-1, 3°, […]
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