Désistement 8 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 8 déc. 2023, n° 19/11319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/11319 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, 23 septembre 2019, N° 18/00061 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 08 Décembre 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/11319 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6LF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d’Evry RG n° 18/00061
APPELANTE
[4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
SAS [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représenté, ayant pour conseil Me Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Christophe LATIL, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
— REPUTE CONTRADICTOIRE
— prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L’Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°18-00061 rendu le 23 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d’Evry, dans un litige l’opposant à la société [6] (la société).
A l’audience du 17 octobre 2023 à 13h30, le conseil de la caisse confirme les termes du courrier RPVA par lequel le 17 août 2023 il avait informé la cour du désistement d’appel de sa cliente.
La société, par la voix de son conseil, accepte ce désistement.
SUR CE :
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par la caisse et accepté par la société est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Il implique en outre la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de l’Assurance maladie de [Localité 5] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;
DIT que l’Assurance maladie de [Localité 5] supportera la charge des dépens d’appel.
La greffière, Le président.
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